A quel conseil régional m’adresser ?

Le Conseil régional de l’Ordre des architectes compétent en matière de litige entre confrères portant sur l’exercice de la profession, est le Conseil régional où est inscrit l’architecte « défendeur », c'est-à-dire l’architecte qui n’est pas à l’origine de la plainte.

L’article 63 du Règlement intérieur de l’Ordre des architectes dispose que le conseil régional compétent est tenu d’organiser une conciliation en présence des parties concernées, dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine (ce délai étant renouvelable une fois).

C'est donc le Conseil de l’architecte défendeur qui est chargé de l'instruction du litige, de l’organisation de la conciliation et également de la plainte éventuelle à adresser à la chambre régionale de discipline des architectes.

En effet, dans le cadre d’un litige entre confrères, le Conseil régional constatant une violation des textes régissant la profession, peut décider de saisir la chambre régionale de discipline.

Exemple : un architecte inscrit en Rhône-Alpes plagie le projet d’un confrère inscrit en Île de France. L’architecte inscrit en Île de France doit adresser sa plainte au Conseil régional Rhône-Alpes.


Sources juridiques/références
- Article 25 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes
- Titre V du Règlement intérieur de l’ordre des architectes approuvé par arrêté du ministère de la culture et de la communication du 19 avril 2010


Réponse au 15/11/2010