Puis-je résilier un marché public ?

En principe, la faculté de résilier un marché est une prérogative de puissance publique, dont le maître d’ouvrage public est le seul détenteur ; elle ne peut pas être décidée à l‘initiative du maître d’œuvre.

A noter toutefois, pour les marchés de maîtrise d’œuvre qui y font référence, que le CCAG PI prévoit 2 cas où le titulaire pourra demander la résiliation à la personne publique :

• lorsqu’il rencontre au cours du marché des difficultés techniques imprévisibles dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché (article 39.7 du CCAG PI de 1978* et article 31.1 du CCAG PI de 2009**)
• lorsqu’il justifie être dans l'impossibilité d'exécuter son marché par cas de force majeure (article 39.8 du CCAG PI de 1978* et article 31.1 du CCAG PI de 2009**)

Attention cependant à la mise en œuvre de ces articles, car c’est le pouvoir adjudicateur qui doit résilier le marché. En marché public comme en marché privé une résiliation abusive à l’initiative du maître d’œuvre peut entraîner une condamnation à payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi par le maître d’ouvrage.


Sources juridiques/références
- Article 38 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes
* CCAG PI issu du décret 78-1306 du 26 décembre 1978
**CCAG PI issu de l’arrêté du 16 septembre 2009 (applicable aux marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication après le 16 novembre 2009)


Réponse au 15/11/2010