Puis je faire de la publicité et sous quelles formes ?

Depuis 1992, les architectes peuvent recourir à la publicité dans les conditions du droit commun et dans le respect du code des devoirs.
L’article 10 bis du décret n°80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes dispose que : « Les architectes peuvent recourir à la publicité dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment l’article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat modifiée ».

1 - Interdiction des pratiques commerciales trompeuses

Modifié en 2008, le champ d’application de l’article L. 121-1 du Code de la consommation, qui définissait la publicité mensongère a été élargi.

Au délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, a été substitué celui plus large de « pratique commerciales trompeuses ».

• Sont des pratiques commerciales : toute pratique commerciale en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs y compris la publicité.
• Sont considérées comme trompeuses, toutes pratiques commerciales :
  - qui créent une confusion avec un bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;
  - qui reposent sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, portant notamment sur l’existence, la nature, les caractéristiques essentielles d’un bien ou service.

Ces pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de deux ans et/ou d'une amende de 37500 euros.

2 - Incompatibilité du code des devoirs professionnels avec la publicité comparative

L’article 17 du code des devoirs professionnels, qui implique que « les architectes sont tenus d'entretenir entre eux des liens confraternels, ils se doivent mutuellement assistance morale et conseils », est incompatible avec toute forme de publicité comparative mettant en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent.
Tous les supports publicitaires actuellement en vigueur peuvent être utilisés à la condition cependant de se conformer à la réglementation qui entoure leur usage.


Sources juridique/références
- Décret n°80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes


Réponse au 15/11/2010