Pendant combien de temps puis-je réclamer mes honoraires en marché public?

L’architecte ne peut plus réclamer le paiement de sa note d’honoraire à l’issue d’une période de 4 ans.
Le délai de 4 ans commence à courir « le premier jour de l’année suivant celle au cours de l’année les droits ont été acquis » (le point de départ du délai étant la date de réception de la demande de paiement par la personne public acheteuse).

Exemple : la facture est réceptionnée par le maître d’ouvrage le 5 janvier 2010. Le délai de prescription commence à courir le 1er janvier 2011 et prend fin le 31 décembre 2014.

Ce délai de quatre ans peut être interrompu ou suspendu dans certains cas.

1 - Cas d’interruption de la prescription
- Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par l’architecte à l'autorité administrative (alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement)
- Tout recours formé devant une juridiction, relatif au paiement de cette créance (et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître)
- Toute communication écrite de l’administration intéressée (même si cette communication n'a pas été faite directement à l’architecte qui s'en prévaut) dès lors que cette communication a trait au paiement de la créance.
- Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance
- La saisine d'un comité consultatif interrompt le cours de la prescription jusqu'à la décision prise par le pouvoir adjudicateur après avis du comité

En cas d’interruption de la prescription, un nouveau délai de 4 ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

2 - Cas de suspension de la prescription
La prescription ne court pas contre l’architecte qui ne peut agir :
- pour une cause de force majeure (ex : maladie grave)
- parce qu’il ignorait l'existence de sa créance

La prescription recommence à courir lorsque la cause de la suspension a disparu


Sources juridiques/références
- Articles 1er et suivants de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
- Article 127 du code des marchés publics


Réponse au 15/11/2010