Mon client ne paie pas, quelles solutions pour obtenir le paiement des honoraires ?

j’ai le choix entre des solutions amiables ou contentieuses.

A l’amiable, je relance ma créance directement auprès du maître d’ouvrage par courrier recommandé avec accusé de réception et le mets en demeure de procéder au paiement de ma note d’honoraires (ou de mon décompte général et définitif) sous un délai fixé dans mon courrier. Au préalable, je peux relancer par téléphone ou solliciter un entretien.

Je peux aussi saisir le Comité consultatif de règlement amiable des marchés publics (voir fiche M6).

Au contentieux, je peux saisir le tribunal administratif dont relève le maître d’ouvrage, par une requête introductive d’instance (forme et contenu : cf articles R411-1 et suivants du code de justice administrative).

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Attention à la prescription quadriennale : Sont prescrites au profit de l’Etat, des départements et des communes, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de 4 ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

Tout retard de paiement entraine l’application automatique d’intérêts moratoires, à compter de l’expiration du délai de paiement. Si ma créance est reconnue, je percevrais ces intérêts moratoires (taux fixé dans le marché de maîtrise d’œuvre).


Sources juridiques/références
- Article 1er de la loi 68-1250 du 31 décembre 1968
- Article 98 du code des marchés publics
- Articles R411-1 et suivants du code de justice administrative



Réponse au 1er juin 2011