Mon client me réclame des pénalités disproportionnées

Les pénalités sont des sommes forfaitairement dues par une des parties lorsqu'une obligation contractuelle n'est pas respectée. Les pénalités sont de nature purement contractuelle. Pour être appliquées, elles doivent être prévues dans le contrat (CCAP ou CCAG).

Selon une jurisprudence constante le juge administratif considérait qu’il n'était pas autorisé à moduler le montant des pénalités de retard sur le fondement de l'article 1152 du code civil qui n’est pas applicable aux marchés publics.

Toutefois le Conseil d'État a confirmé récemment qu’il était possible pour le juge administratif de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché.
En l’occurrence, dans le cas d’espèce les pénalités représentaient plus de la moitié du prix du marché et dépassaient même le prix pour certains postes.


Sources juridiques/références
Jurisprudences
- Cour Administrative d’Appel Paris, du 23 juin 2006, n° 02PA03759, SARL Serbois c/ OPHLM de Puteaux
- Conseil d'État, arrêt n° 296930 du 29 décembre 2008 OPHLM de Puteaux/Sarl Serbois


Réponse au 15/11/2010