Le maître d’ouvrage a résilié sans motif

La faculté de résilier unilatéralement un marché fait partie des prérogatives de puissance publique dont dispose l’administration. Le plus fréquemment, c'est la faute de l'opérateur économique qui conduit la personne publique à résilier le marché. Mais la personne publique peut aussi résilier un contrat sans qu'il y ait faute du contractant pour des motifs d’intérêt général. Dans ce cas, le cocontractant a droit à une indemnisation pour le préjudice subi selon les règles prévues par le CCAP ou CCAG.

Pour les marchés de maîtrise d’œuvre qui y font référence, le CCAG PI prévoit :

  • A l’article 36 du CCAG-PI * du 26 décembre 1978 
 - une indemnisation forfaitaire calculée en appliquant au montant hors T.V.A., non révisé, de la partie résiliée du marché, un pourcentage fixé par le marché ou, à défaut, égal à 4 p. 100, plus les autres frais que le titulaire peut justifier, énumérés à l’article 36 CCAG-PI.

- la personne publique n'est pas tenue de justifier sa décision mais elle doit délivrer une pièce écrite attestant que la résiliation du marché n'est pas motivée par une faute du titulaire, si ce dernier le demande.
 
  • A l’article 33 du CCAG-PI ** du 16 septembre 2009  
- Lorsque le pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %.

- Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché.


Sources juridiques/références
* CCAG PI issu du décret 78-1306 du 26 décembre 1978
* *CCAG PI issu de l’arrêté du 16 septembre 2009 (applicable aux marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication après le 16 novembre 2009)


Réponse au 15/11/2010