La mission de contrôleur technique peut-elle être confiée, par contrat unique, à l’équipe titulaire du marché de maîtrise d’œuvre ?

NON. La fonction du contrôleur technique est de donner des avis au maître d’ouvrage sur les problèmes techniques en vérifiant les documents de conception et d’exécution, en contrôlant la réalisation sur le chantier, en procédant à des vérifications avant la réception et en intervenant à la demande du maître d’ouvrage pendant la garantie de parfait achèvement. Cela implique que la mission n’ait pas d’incidence sur celle des autres intervenants et que le contrôleur technique n’ait jamais le pouvoir de leur donner des ordres.

De plus, selon l’article R. 111-25 du CCH, l’activité de contrôleur technique est incompatible avec toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage.

Enfin, l’article R. 111-31 du CCH précise que « Les personnes et organismes agréés, les administrateurs ou gérants et le personnel de direction de ces organismes, ainsi que le personnel auquel il est fait appel pour ces contrôles, doivent agir avec impartialité et n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de conception, d’exécution ou d’expertise dans le domaine de la construction ».

La mission de contrôle technique doit donc être confiée à un prestataire indépendant, n’ayant aucun lien avec la maîtrise d’œuvre, et donc par le biais d’un contrat spécifique.


Sources juridiques/références
- Article R. 111-25 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH)


Réponse au 15/11/2010