Je suis en CDI dans une agence d’architecture, à quelle mutuelle santé suis-je affilié ?

L’accord du 5 juillet 2007 établissant un régime de mutuelle santé s’applique obligatoirement aux salariés cadres et non cadres des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises d’architecture.

L’arrêté d’extension a été publié au journal officiel du 16 février 2008 : les dispositions de cet accord sont entrées en vigueur le 1er mai 2008.

Les entreprises n’ont pas le choix de leur organisme assureur.

Les entreprises d’architecture dont le siège social est situé dans la région Ile de France soit Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise et dans les départements de l’Aube, d’Eure-et-Loir, de la Marne et de l’Yonne, doivent obligatoirement souscrire une mutuelle complémentaire santé auprès de :

IONIS Prévoyance (institution membre de IONIS),
50, route de la Reine, BP 85,
92105 Boulogne-Billancourt Cedex

Les entreprises d’architecture dont le siège social est situé dans les autres départements doivent obligatoirement souscrire la mutuelle santé auprès de :

URRPIMMEC (institution membre du Groupe Malakoff),
75, avenue du Centre, Guyancourt,
78287 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex

Certains salariés peuvent ne pas adhérer à la mutuelle :
- les salariés sous contrat à durée déterminée,
- les salariés bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire instituée dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle,
- les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé dans le cadre d’un autre emploi,
- les salariés qui bénéficient déjà, d’une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé par leur conjoint.

L’employeur devra informer ces salariés du fait que leur adhésion est facultative. Ils devront expressément formuler leur volonté de ne pas adhérer dans le délai d’un mois à compter de la date de mise en place du régime dans l’entreprise.