Je suis élu municipal, puis-je participer, en qualité d’architecte, à la consultation de maîtrise d’œuvre lancée par ma commune ?

Non, un élu municipal ne peut être candidat à une consultation de maîtrise d’œuvre lancée par sa commune.

En effet, en agissant ainsi, il commettrait un délit pénal qualifié de « prise illégale d'intérêts " qui réside dans le fait de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt dans une entreprise ou dans une opération dont on a - au moment de l'acte - la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.

Cette infraction est plus connue sous l'appellation qu'elle avait dans l'ancien Code Pénal : le délit d'ingérence.

Les sanctions encourues sont :

  • une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement, 75 000 € d’amende
  • dans certains cas, le juge peut prononcer des peines complémentaires, qui ne sont pas à négliger : interdiction des droits civils, civiques et de famille ; interdiction temporaire ou définitive d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ; confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus ; affichage ou diffusion de la décision prononcée ; inéligibilité pendant une durée de cinq ans.


Certains aménagements sont apportés à cette interdiction.
En effet, dans les Communes de moins de 3500 habitants, les Maires, Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués peuvent traiter avec la Commune, dont ils sont élus pour le transfert des biens mobiliers ou immobiliers ainsi que pour la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16.000€ HT.


Sources juridiques/références
- Article L 432-12 du nouveau code pénal
- Article L432-17 du nouveau code pénal
- Article 7 du code électoral


Réponse au 15/11/2010