Je me pacse, ai-je droit à un congé exceptionnel ?

La convention collective nationale des entreprises d’architecture du 23 février 2003 (n°2332) prévoit dans certains cas des congés exceptionnels rémunérés.

Ces congés exceptionnels sont accordés, sur justifications, sans être imputables sur les congés annuels.

En cas de pacse, le salarié peut bénéficier d’un congé exceptionnel de 6 jours ouvrables à condition de respecter un préavis de 15 jours ouvrables.

Pour en savoir plus
• CFDT SYNATPAU synatpau.cfdt.vl@orange.fr
• CFE / CGC www.cfecgcbtp.com
• CFTC www.batimattp-cftc.fr
• CGT www.construction.cgt.fr
• FO www.federationgeneralefo.com


Source juridique/références
- Article VIII-4 de la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 23 février 2003 (n°2332)



Réponse au 10/05/2012