En tant qu’architecte, puis-je saisir la chambre de discipline ?

1- Les architectes ne peuvent pas saisir directement la chambre régionale de discipline.
Selon les textes régissant la profession, seuls 4 organes institutionnels peuvent saisir la chambre de discipline :
- le Conseil régional de l’Ordre des architectes
- le commissaire du gouvernement
- le préfet
- le procureur de la République

Si un architecte reproche un non respect du code des devoirs professionnels à l’encontre d’un de ses confrères, il peut porter plainte auprès de l’un de ces 4 organes institutionnels et lui demander de relayer sa requête disciplinaire.

Ces organes institutionnels instruisent la plainte et décident s’ils saisissent la chambre régionale de discipline ou non. Ils n’ont pas compétence liée : ils peuvent décider de ne pas transmettre la plainte s'ils l'estiment non fondée.

2 - Deux procédures d’instruction préalable sont prévues au sein du conseil régional de l’Ordre des architectes :

  • Tout litige entre architectes (sauf lorsqu’il s’agit d’un architecte fonctionnaire) concernant l’exercice de la profession doit être soumis au Conseil régional de l’Ordre des architectes aux fins de conciliation, et ce préalablement à la saisine de la juridiction compétente.
    En cas de constatation d’une infraction aux règles déontologiques, le conseil régional de l’ordre des architectes peut saisir la chambre de discipline.
  • Lorsqu’un litige est susceptible de donner lieu à une action disciplinaire, le Conseil régional peut également désigner un médiateur, après accord de l’architecte en cause. Ce médiateur est délocalisé soit auprès d’un autre Conseil régional de l’Ordre des architectes, soit auprès du Conseil national.
    Le médiateur instruit le dossier, entend les parties et constate l’accord des parties ou non.
    Les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites, ni invoquées devant les chambres de discipline sans l’accord des intéressés.
    En cas de constatation d’une infraction aux règles déontologiques, le Conseil régional de l’Ordre des architectes peut alors saisir la chambre de discipline.



Sources juridiques/références
- Article 27 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture
- Articles 14-1 et 43 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l’organisation de la profession d’architecte
- Article 25 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes


Réponse au 15/11/2010