En cas d’arrêt d’une mission de maîtrise d’œuvre, le maître d’ouvrage doit-il confier de nouveau une mission de base à une équipe de maîtrise d’œuvre ou peut-il confier une mission partielle ?

S’il s’agit d’un ouvrage de bâtiment, la loi MOP du 12 juillet 1985 impose au maître d’ouvrage de confier une mission de base, par contrat unique, à un même titulaire.

Une seule exception à ce principe est prévue par la loi MOP : en cas de défaillance du maître d’œuvre et de résiliation de son contrat, le maître d’ouvrage peut confier une mission partielle à un autre maître d’œuvre afin de poursuivre l’opération. Dans ce cas, l’ensemble des éléments de mission, ceux effectués par le titulaire du premier contrat et ceux confiés au nouveau maître d’œuvre, doit respecter le contenu de la mission de base.

Attention, dans ce cas, l’architecte reprenant la suite de la mission devra non seulement en informer son confrère et son conseil régional de l’Ordre mais également veiller à ne pas modifier substantiellement le projet afin de respecter le droit moral dont dispose tout architecte sur ses œuvres.

NB : Si la résiliation du marché intervient pour un motif autre que la défaillance du maître d’œuvre (par exemple pour motif d’intérêt général) le maitre d’ouvrage doit alors obligatoirement confier à un nouveau maître d’œuvre une mission de base, dans le respect des dispositions du code des marchés publics (après publicité et mise en concurrence)

Sources juridiques/références
Sur la mission de base
- Articles 7 et 10-2° de la loi n° 82-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage public et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (dite loi MOP)
- Article 15 du décret 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé
Sur la mission partielle en cas de défaillance :
- Article 17 de la loi MOP
- Article 22 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes


Réponse au 15/11/2010