Doit-on rémunérer un stagiaire ?

En l’absence d’accord collectif postérieur à la loi du 24 novembre 2009 relative à « l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie », vous devez appliquer les dispositions prévues par le code de l’éducation.

Celui-ci vous impose le versement d’une gratification mensuelle pour les stages en entreprise d’une durée supérieure à 2 mois, soit au minimum 3 mois. En-dessous, la gratification n’est pas obligatoire et résulte d’une négociation entre le stagiaire et l’employeur. De même, la gratification ne s’impose qu’aux seuls stages s'inscrivant au sein d'un cursus pédagogique.

Le montant de la gratification versée au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage. Le code de l’éducation prévoit que le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale.

Ce plafond horaire a été fixé à 23 euros pour l’année 2012. Ainsi, les stages d’une durée supérieure à 2 mois devront être gratifiés à hauteur d’un minimum réel horaire de 0,125 x 23 = 2,875 euros.
Cela correspond, sur la base légale de 35 heures par semaine de stage, soit une moyenne de 151,67 heures par mois, à 436,05 €uros mensuels.

Pour en savoir plus
SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE
www.syndarch.com et contact@syndarch.com

UNSFA
UNION NATIONALE DES SYNDICATS FRANCAIS D'ARCHITECTES
www.syndicat-architectes.com et contact@unsfa.com

SYNAAMOB
SYNDICAT NATIONAL DES ARCHITECTES AGREES ET DES MAITRES D'OEUVRE EN BATIMENT
http://www.synamob.com et contact@synamob.com

CAPEB
CONFEDERATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BATIMENT
www.capeb.fr et capeb@capeb.fr


Source juridique/références
- Article L.612-8 et suivants du code de l’éducation
- loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
- décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise



Réponse au 12/06/2012