Comment protéger les biens immobiliers de l’architecte libéral distincts de la résidence principale ?

L’architecte entrepreneur individuel peut décider de protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle et autres que ceux de sa résidence principale. Il doit pour cela procéder à une déclaration d’insaisissabilité.

Cette déclaration doit être établie par un notaire, être publiée au service de publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble, et être déclarée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, et au Conseil Régional de l’Ordre dont relève l’architecte.

Pour en savoir plus : voir la fiche « Entrepreneur individuel : Comment protéger son patrimoine personnel »