Comment prospecter par courriers électroniques ?

Réponse : Depuis 1992, les architectes peuvent recourir à la publicité dans les conditions du droit commun.
Ils peuvent donc effectuer de la prospection par voies électroniques notamment par courriel.

Le principe : l’interdiction de toute prospection commerciale sans consentement préalable
L’article L. 121-20-5 du Code de la consommation pose le principe de l'interdiction de la prospection commerciale par courrier électronique des particuliers qui n'ont pas exprimé leur consentement préalable pour être démarchés par ce moyen.

L’expression de ce consentement implique un formalisme écrit au moment de la collecte de l’adresse électronique et s’accompagne de l’information de la personne que l’on souhaite solliciter :
- de la finalité de la collecte (en l’occurrence la prospection),
- de l’existence d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.

Respect des dispositions de la loi "informatique et libertés"
Toute personne qui souhaite prospecter par voie électronique établit une liste de diffusion et doit en conséquence :
- effectuer une déclaration préalable auprès de la CNIL (cette déclaration peut être effectuée à partir du lien suivant, sur le site www.cnil.fr)
- s'engager, vis-à-vis des personnes concernées, à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations ou d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.
- Conserver les données pour une durée raisonnable qui est fonction de l’objectif du fichier.

Contenu du message
Au moment de la prospection, le message diffusé doit indiquer clairement et de manière non équivoque:
- l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise,
- le caractère publicitaire du message doit être identifié.

Il doit par ailleurs proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple lien pour se désinscrire à la fin du message). Des coordonnées valables, postales ou électroniques, doivent par ailleurs permettre au destinataire d'exercer efficacement son droit d'opposition.

Sanctions
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende :
- Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite
- Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne


Sources juridiques/références
- Article.L.121-20-5 du Code de la consommation
- Articles 226-18 et 226-18-1 du code pénal



Réponse au 31 05 2011