Comment devenir diagnostiqueur ?

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti à usage d’habitation, un dossier de diagnostic technique immobilier doit être fourni par le vendeur pour être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente. En cas de location (que le logement relève du secteur privé ou du secteur social), un dossier de diagnostic technique doit être remis par le bailleur au futur locataire. Ce dossier de diagnostic technique comprend plusieurs diagnostics qui doivent chacun être réalisés par un diagnostiqueur certifié. Même si elles ne sont pas réservées aux seuls architectes, les missions de diagnostiqueur peuvent être exercées au sein d’une entreprise d’architecture sous réserve de justifier de la certification adéquate et d’une assurance.

Pour devenir diagnostiqueur, il faut répondre à un certain nombre de conditions

1. Certification
Le diagnostiqueur, personne physique, doit détenir une certification spécifique pour chacun des diagnostics, même s’il dispose déjà de diplômes dans le domaine concerné.
- La certification est payante et a une limite dans le temps,
- Il faut passer un examen préalable auprès de l’organisme certificateur,
- La certification des compétences est délivrée en fonction des connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et de l'aptitude à établir les différents éléments composant le dossier de diagnostic technique,
- La liste des organismes de certification accrédités est publiée par le ministère du logement. Elle est consultable sur le site du comité français d'accréditation (COFRAC) www.cofrac.fr.
NB : Le diagnostiqueur peut être personne morale à la condition que ses associés ou ses salariés disposent des certifications nécessaires.

2. Assurance
Le diagnostiqueur est tenu de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Le montant de la garantie souscrite ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance.

3. Indépendance et impartialité
Le diagnostiqueur ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements.

4. Interdiction d’accorder ou de recevoir un avantage ou une rétribution, sous quelle que forme que ce soit
- Le diagnostiqueur (ou son salarié) ne peut accorder d’avantage ou de rétribution au professionnel (agent immobilier, gestionnaire) chargé de la vente ou de la location du bien pour lequel il effectue un diagnostic,
- Le diagnostiqueur (ou son salarié) ne peut recevoir d’avantage ou de rétribution d’une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte son diagnostic.

5. Obligations du diagnostiqueur vis-à-vis de ses clients
- Avant l’établissement du diagnostic, le diagnostiqueur doit remettre à son client un document par lequel il atteste sur l'honneur qu'il est en situation régulière au regard des dispositions de l’article L.271-6 du CCH et qu'il dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à sa prestation,
- Le rapport réalisé par le diagnostiqueur qui est remis au client doit obligatoirement comporter la mention suivante : «Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par... : », complétée par le nom et l'adresse postale de l'organisme certificateur concerné.

Pour en savoir plus
Les cahiers de la profession n°36, 2009, pages 14-17
Les cahiers de la profession n°40, 2011 pages 14-16


Source juridique/références
- article L.271-6 du CCH
- articles L.271-6 et R.271-1 et R.271-2 du CCH



Réponse au 11/06/2012