2. Quel est le délai de paiement en marché public ?

Depuis le 1erjuillet 2010, le délai global de paiement d'un marché passé par les collectivités territoriales est de 30 jours.
Ce même délai s'impose dans les marchés passés par l'État et ses établissements publics.

Le point de départ de principe du délai global de paiement des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par la personne publique acheteuse

Le dépassement de ce délai de paiement ouvre de plein droit le bénéfice d'intérêts moratoires pour le titulaire du marché.

NB : Les documents contractuels peuvent prévoir des délais de paiement spécifiques dans la limite du délai global maximum de paiement dans les marchés publics, dans les conditions définies par l'article 98 du code des marchés publics.



Sources juridiques/références
- Article 98 du Code des marchés publics


Réponse au 15/11/2010