Propositions du groupe de travail

Article 1
Intervention des architectes

L'acte de création architecturale et paysagère est une prestation de service spécifique d'intérêt général fournie par un professionnel de la conception de l'espace.
Il recouvre à la fois un acte professionnel, un acte artistique et un acte de maîtrise d'œuvre qui a pour objet la conception et la réalisation des espaces habités, urbanisés ou non.

Toute personne physique ou morale qui souhaite vouloir édifier, réhabiliter ou modifier un bâtiment ou un espace public doit faire appel à un professionnel de la conception de l'espace.

Les collectivités publiques fondent leurs orientations fondamentales en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires dans le cadre d'une démarche de projet qui s'appuie sur des études élaborées notamment avec les professionnels de la conception de l'espace. Les études urbaines et paysagères déterminent les orientations et les principes fondamentaux de protection et d'aménagement en veillant au développement durable.

Exposé des motifs

Seul un décret, le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes, définissait jusqu'alors les " missions de l'architecte ", sans que ce texte, d'ailleurs, précise en quoi consistait le contenu spécifique de la prestation fournie par l'architecte.
En définissant l'acte de " création architecturale et paysagère " et en lui donnant une valeur législative, l'article 1er tente de qualifier cette prestation complexe qui recouvre à la fois " un acte professionnel, un acte artistique et un acte de maîtrise d'œuvre ".
L'article 1er a pour objet aussi, dans le même esprit que celui de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, d'inviter les collectivités publiques à inscrire leur action en matière d'aménagement de l'espace dans le cadre d'une démarche de " projet ".

Article 2
Missions de maîtrise d'œuvre

Seul un architecte peut, pour les travaux de construction, réhabilitation ou modification d'un bâtiment dont la surface de plancher hors œuvre brute est supérieure à 20 m², établir le projet architectural permettant la réalisation de l'ouvrage par les entreprises compétentes, sans préjudice du recours, sous l'autorité et en accord avec l'architecte à d'autres personnes participant soit individuellement, soit en équipe, à la conception et à la réalisation.
La réhabilitation ou la modification concerne les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils affectent la structure interne du bâtiment, ou qu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des volumes supplémentaires. Préalablement à tout début des études de conception, la personne physique ou morale maître d'ouvrage, doit signer un contrat de maîtrise d'œuvre qui précise la mission de l'architecte.
Ce contrat prévoit également les obligations des parties et notamment celles du maître d'ouvrage. Ce dernier doit ainsi définir un programme détaillé, arrêter son enveloppe financière prévisionnelle, déterminer le délai d'exécution souhaité et fournir à l'architecte les données juridiques et techniques nécessaires à la réalisation de ses missions.

Cette mission est globale. Elle comprend les éléments de mission suivants : - les études d'esquisse
- les études d'avant-projet
- les études de projet
- les études d'exécution
- l'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux
- la direction de l'exécution des travaux
- l'assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement

La qualité des auteurs signataires du projet architectural est, dans le cadre de l'instruction du permis de construire sur transmission des services instructeurs, vérifiée, à travers la production du contrat, par les instances régionales de l'ordre des architectes selon des conditions fixées par décret.

Exposé des motifs

Compte tenu de l'intérêt public de l'architecture et de la garantie qu'apporte au maître d'ouvrage (quel qu'il soit) la présence d'un seul responsable, interlocuteur unique, il convient de préciser le caractère global de la mission de l'architecte, tout en laissant à celui-ci la possibilité de sous-traiter ou de cotraiter tout ou partie de certains éléments de la mission globale.
Par ailleurs, le droit serait mis en conformité avec la pratique des assureurs qui ont tendance à retenir a priori et in solidum la responsabilité des architectes.

Article 3
Missions de réhabilitation

Dans le cas d'une opération de réhabilitation telle que définie à l'article 2, le projet architectural mentionné ci-dessus doit être précédé d'un diagnostic établi par un architecte. Ce diagnostic prend en compte les normes en vigueur, notamment en matière de sécurité des personnes, d'accessibilité et de salubrité. Il fait ressortir les caractéristiques architecturales intérieures et extérieures du bâtiment dignes d'être conservées et mises en valeur, son potentiel d'usage, et est accompagné d'un document graphique permettant d'apprécier son insertion dans le bâti environnant.
La demande de permis de démolir doit être précédée d'une étude réalisée par un architecte faisant ressortir les caractéristiques architecturales du bâtiment et, au moyen d'un document graphique, son impact dans le bâti environnant.

Exposé des motifs

Les opérations de réhabilitation peuvent, si elles sont menées sans précaution, conduire à des aberrations en matière de protection du patrimoine ou laisser subsister des situations non conformes à la législation relative à la sécurité des personnes, d'accessibilité et de salubrité. Il convient donc que ces opérations soient précédées d'un diagnostic établi par un architecte.
De même, dans le même esprit de préservation de l'environnement bâti, il convient que les demandes de permis de démolir soient précédées d'une étude réalisée par un architecte.

Article 4
Autres missions

1 - Lotissement
Tout projet de lotissement doit répondre aux critères architecturaux et paysagers tels que définis dans les nouvelles autorisations de lotir.

2 - L'architecte participe également aux missions suivantes, notamment :
- études relatives à l'aménagement urbain
- élaboration de programme
- assistance à la maîtrise d'ouvrage
- conseil et expertise
- enseignement

Exposé des motifs

Les campagnes françaises comme de nombreux quartiers des villes ou de leur périphérie ont été saccagés par des lotissements aux constructions disparates voire anarchiques. L'intervention des architectes lors des projets de lotissement apparaît, dès lors, nécessaire. Il est utile également, de prévoir une telle intervention pour l'élaboration des projets urbains.
L'article 4 propose également de faire la liste des autres missions auxquelles les architectes peuvent participer.

Article 5
Inscription au tableau

Nul ne peut porter le titre d'architecte s'il n'est inscrit à un tableau régional de l'ordre.

Le tableau se compose :
- des architectes titulaires d'un diplôme reconnu conformément aux articles … et d'une licence d'exercice les habilitant à remplir les missions de maîtrise d'œuvre. Ces derniers exercent selon un ou plusieurs des modes mentionnés à l'article …
- des architectes titulaires d'un diplôme reconnu conformément aux articles… et n'exerçant pas une activité de maîtrise d'œuvre.

Article 5 bis
Détenteurs de récépissés

La décision définitive reconnaissant la qualification professionnelle des personnes prévues à l'article 37.2 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, est réputée négative faute d'être intervenue dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
Les personnes dont la qualification professionnelle n'aura pas été reconnue dans le délai précité pourront demander leur inscription sur la liste des techniciens en bâtiment dans des conditions prévues par l'article 6 de la présente loi.

Exposé des motifs

Près d'un quart de siècle après la publication de la loi du 3 janvier 1977, la situation des " détenteurs de récépissés " n'est toujours pas réglée. La formule proposée oblige le ministre chargé de l'architecture à clore définitivement ce dossier.

Article 6
Techniciens en bâtiment

Toute personne physique qui antérieurement, à la date de la publication de la loi, exerçait une activité de conception pour la construction de bâtiments inférieurs à 170 m² de surface de plancher hors œuvre nette pour une construction à usage autre qu'agricole et 800 m² de surface de plancher hors œuvre brute pour une construction à usage agricole, soit de façon libérale soit en société, est inscrite sur une liste régionale de techniciens en bâtiment publiée par le ministre chargé de l'architecture après consultation des conseils régionaux de l'ordre, si elle jouit de ses droits civils et remplit en outre les conditions suivantes :

- avoir exercé à titre principal et sans discontinuité, une activité de conception dans le domaine de la construction de bâtiment depuis 6 ans à compter du dépôt de la demande d'inscription ;

En vue de l'inscription, le professionnel concerné par le présent article doit obligatoirement produire sur cette période de 6 ans :
- l'attestation des contrats annuels d'assurance couvrant sa responsabilité professionnelle de maître d'œuvre en bâtiment, dont la déclaration d'assurance décennale, et être assujetti à la taxe professionnelle de maître d'œuvre en bâtiment.
- les déclarations fiscale, comptable et sociale.

Les techniciens en bâtiment inscrits sur cette liste assument les missions visées à l'article 2 de la présente loi, dans des conditions identiques à celles existantes avant la publication de la présente loi et limitées aux constructions de 170 m² de surface hors œuvre brute.
La demande d'inscription sur la liste devra être déposée à la préfecture du département dans lequel la personne physique exerce à titre principal, dans un délai de six mois après la publication du décret ci-après. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités pratiques de l'établissement de la liste qui est assurée par l'Etat, au niveau de la préfecture de la région concernée.

Le conseil régional des architectes assure la tenue de la liste ci-dessus mentionnée. Il veille au respect de l'obligation annuelle d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle des techniciens en bâtiment, dans des conditions prévues par décret.

Exposé des motifs

Actuellement le terme maître d'œuvre désigne indifféremment une fonction et une qualification professionnelle, ce qui entretient une confusion dans l'esprit du public. Ainsi l'architecte et le maître d'œuvre exercent la même fonction. C'est pourquoi, il est proposé une nouvelle dénomination pour ces professionnels qui exercent une activité de conception pour la construction de bâtiment sans être architecte : celle de technicien en bâtiment.
Par ailleurs, les droits spécifiques de ces professionnels seront garantis par l'inscription sur une liste gérée par les conseils régionaux de l'ordre.
La seule obligation imposée à ces professionnels, une fois inscrits, est de fournir leur attestation annuelle d'assurance aux conseils régionaux. Ces mêmes conseils régionaux chargés par l'article 6 de contrôler la qualité des signataires du projet architectural, pourront vérifier qu'aucun autre professionnel n'exerce en dehors des conditions fixées par la loi.
Enfin, la référence à la surface hors œuvre brute semble plus juste et sans équivoque dans son mode de calcul compte tenu des multiples interprétations qui ont prévalu jusqu'à présent dans le calcul de la surface hors œuvre nette.

Article 7
Bâtiment d'exploitation agricole

Pour les seuls bâtiments d'exploitation agricole, les maîtres d'ouvrage peuvent faire appel à une SICAHR, sous réserve que le projet architectural soit établi par un architecte.

Exposé des motifs

Conçues initialement pour la seule construction des bâtiments agricoles et de leurs annexes (logements attenant à l'exploitation), les sociétés d'intérêt collectif agricole et d'habitat rural ont, sur la base du décret n°61-868 relatif aux SICA, dévié de leur mission originaire pour se lancer sur des opérations de construction et d'aménagement à vocation très larges (mairies, salles des fêtes et même un néo " théâtre antique "…).
Aucune raison ne justifie les dérives actuelles. Il convient donc que la loi limite les interventions des SICAHR aux seuls bâtiments d'exploitation agricole et à condition que le projet architectural y afférant soit établi par un architecte.

Article 8
Sociétés d'architecture

Les architectes peuvent constituer entre eux ou avec d'autres personnes physiques et morales des sociétés d'architecture. Ces sociétés peuvent grouper des architectes inscrits à différents tableaux régionaux d'architectes. Elles ont pour objet l'exercice de la profession d'architecte ainsi que toute activité relevant de l'aménagement, de l'urbanisme, du paysage, de l'architecture d'intérieur, du conseil et de l'expertise, et plus généralement du domaine de la maîtrise d'œuvre.
Elles peuvent prendre les formes suivantes :
- Sociétés civiles professionnelles ou interprofessionnelles régies par la loi 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée, à l'exclusion de l'article 2 alinéa 2 de ladite loi ;
- Sociétés par actions simplifiées pluripersonnelles ou unipersonnelles régies par la loi 99-587 du 12 juillet 1999
- Sociétés anonymes régies par la loi 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée
- Sociétés à responsabilité limitée régies par la loi 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée et par la loi 85-697 du 11 juillet 1985 ; ces sociétés peuvent, en application de l'article 51 de la loi du 24 juillet 1867, adopter le principe de la variabilité du capital ;
Ces deux dernières formes de sociétés peuvent se placer sous le régime de la coopération prévu par la loi 47-1775 du 10 septembre 1947, l'application des articles 3 et 19 de ladite loi pouvant toutefois être exclue par les statuts de ces sociétés.
- Sociétés d'exercice libéral régies par la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 et par la loi 99-515 du 23 juin 1999 ;
- Sociétés en participation régies par la loi 90-1258 du 31 décembre 1990.

Toute société d'architecture doit être inscrite à un tableau régional des architectes et communiquer au conseil régional ses statuts et la liste des associés et des architectes salariés ainsi que toute modification apportée à ces statuts et à cette liste.
Les architectes exerçant leur profession au sein d'une société d'architecture, et eux seuls, portent le titre d'architecte associé.

Lorsqu'une société d'architecture est constituée sous la forme commerciale, elle doit se conformer aux règles ci-après :
1) les actions de la société doivent revêtir la forme nominative ;
2) l'adhésion d'un nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalable de l'assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 ;
3) plus de la moitié du capital social et des droits de vote doivent être détenus par des architectes ou des sociétés d'architecture.
4) le président du conseil d'administration, le directeur général s'il est unique, la moitié au moins des directeurs généraux, des membres du directoire et des gérants, ainsi que la majorité au moins des membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance doivent être architectes.
5) Les dispositions des 1er et 2ème alinéa de l'article L 225 .22 du code du commerce ne sont pas applicables aux sociétés anonymes d'architecture.

Exposé des motifs

Ce nouvel article offre aux architectes la possibilité de développer leur activité et leur surface financière, tout en gardant le contrôle des sociétés auxquelles ils participent.
Il prend en compte l'évolution de l'exercice de la profession et vise d'une part, à permettre aux personnes morales, sociétés d'architecture ou autres, d'être associées d'une société d'architecture, et d'autre part, à élargir l'objet de ces sociétés à tous les domaines dans lesquels l'architecte est conduit à intervenir.
Il prend aussi en compte toutes les formes de sociétés que peuvent, aujourd'hui, constituer les architectes.
Un architecte ou une société d'architecture peut désormais détenir plus de 50% du capital quel que soit le type de société commerciale.
Les architectes ou sociétés d'architecture sont obligatoirement majoritaires, le reste du capital pouvant être détenu par des personnes physiques ou morales autres (b.e.t., banques, sociétés d'assurance…). L'élargissement de l'objet des sociétés, l'ouverture de leur capital aux personnes morales et les conditions de répartition de ce capital (les architectes ou les sociétés d'architecture restent majoritaires) permettront la constitution de groupements sous forme de holding.

Enfin, la dérogation aux dispositions du code du commerce pourra permettre aux jeunes architectes de s'intégrer très rapidement dans la vie professionnelle en participant au fonctionnement de la société puisqu'ils pourront en devenir tout de suite administrateurs, sous la réserve d'un nombre minimal de parts.
En outre et à l'image de ce qui existe déjà pour d'autres professions réglementées (commissaires aux comptes, experts comptables) cette dérogation a pour objet de permettre aux architectes d'être administrateurs de plusieurs sociétés et de les mettre en réseau, ce qui est facteur de modernité et de développement.

Article 8 bis
Autre exercice en société

Les architectes ou les sociétés d'architecture, telles que prévues à l'article 8, peuvent entrer au capital des sociétés de participations financières de sociétés libérales dans les conditions prévues par la loi n°90-1258 modifiée du 31 décembre 1990.

Article 8 ter
Filiales de commercialisation

Les sociétés d'architecture peuvent, en tant que contractant général, constituer des filiales de commercialisation dans le cadre d'une offre globale de services dès lors qu'elles en contrôlent la majorité du capital.

Article 9
L'Organisation de la profession

L'ordre des architectes est constitué des personnes habilitées à exercer ces professions dans les conditions fixées par la loi.
L'ordre est administré par 26 conseils régionaux et un conseil national.
Il remplit, par l'intermédiaire des conseils régionaux et du conseil national, une mission de service public, défend l'intérêt public de l'acte architectural et paysager et veille aux garanties offertes aux maîtres d'ouvrage dans ce domaine.
L'ordre est doté de la personnalité morale et jouit de l'autonomie financière dans le cadre de l'unicité budgétaire, comptable et financière.
L'ordre assure le respect du titre et du recours obligatoire reconnu aux architectes.
A ce titre, il a qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes.
Il a qualité pour se porter partie civile pour toute question touchant au respect de l'intérêt public de l'acte architectural et paysager, de l'exercice de la profession, de l'accès à la commande et aux conditions de rémunération.

Les règles générales de fonctionnement du conseil régional et du conseil national sont déterminées par décret en conseil d'Etat. Ce décret prévoit notamment les cotisations obligatoires versées annuellement par les membres inscrits au tableau régional et sur la liste en vue de couvrir les frais de fonctionnement et les actions du conseil régional et du conseil national, les modalités de recouvrement des cotisations ainsi que leur péréquation annuelle.

Exposé des motifs

L'article 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture définissait de façon trop restrictive les missions et les moyens de l'Ordre. Il importe, en particulier, de donner à ce dernier les moyens juridiques d'assurer la défense de l'intérêt public de l'architecture, ce qui passe notamment par la défense de l'exercice de la profession et par une capacité accrue d'ester en justice.

Article 10
Organisation du conseil régional

Le conseil régional est élu pour 6 ans au suffrage universel de tous les architectes inscrits au tableau régional.
Seules les personnes physiques sont électeurs et éligibles dès leur inscription au tableau de l'Ordre. Le conseil régional est renouvelé par moitié tous les 3 ans. Le mandat des membres du conseil ne peut être renouvelable immédiatement.

Chaque conseil régional peut désigner deux personnalités qualifiées qui, par leur fonction, participent à la réflexion sur le cadre de vie. Ces dernières assistent aux séances du conseil régional sans voix délibérative.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités des élections, les conditions d'éligibilité, les incompatibilités éventuelles ainsi que le nombre des membres de chaque conseil régional, fixé en fonction de l'effectif des membres inscrits aux tableaux régionaux.

Exposé des motifs

Cet article permet aux conseils régionaux, s'ils le souhaitent de s'ouvrir à des personnalités qualifiées dans le domaine du cadre de vie. Ces personnalités n'auront, toutefois, pas de voix délibérative.

Article 11
Fonctions du conseil régional

Le conseil régional assure la tenue du tableau régional des architectes, ainsi que la liste des techniciens en bâtiment.

Il veille au maintien des règles de moralité, d'éthique, de probité indispensables à l'exercice de l'acte architectural et paysager et à l'observation par tous ses membres des règles édictées par le code des devoirs professionnels prévu à l'article…

Il assure la vérification de la qualité de l'auteur du projet architectural.
Il veille au respect de l'obligation de conclusion d'un contrat pour toute mission confiée par le maître d'ouvrage à l'architecte. A cet égard, dans le cadre du permis de construire, il reçoit du maître d'ouvrage une attestation établissant la signature du contrat.

Il contrôle le respect de l'obligation d'assurance, de formation continue au regard des exigences de maintien des compétences ainsi que de cotisation ordinale par la délivrance d'une vignette annuelle attestant que les membres inscrits ont répondu, pour l'année en cours, à leurs obligations.

Le conseil régional peut participer à l'organisation d'œuvres d'entraide et de solidarité au profit de ses membres et de leurs ayant droit.

Le conseil régional concourt à la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics au niveau régional et départemental et participe notamment aux conseils d'administration des établissements d'enseignement de l'architecture et des CAUE.

Il concourt à la promotion de l'architecture et à la diffusion de la culture architecturale.

Exposé des motifs

Soucieux de renforcer le rôle des conseils régionaux, l'Ordre souhaite accroître les missions de ceux-ci. Une nouvelle mission mérite d'être particulièrement soulignée : la vérification de la qualité de l'auteur signataire du projet architectural.

Article 12
Tenue du tableau et de la liste

Dans chaque circonscription, le conseil régional dresse le tableau des architectes, des agréés en architecture et des sociétés d'architecture.
Il assure la tenue de la liste des techniciens en bâtiment jusqu'à leur extinction.

Ces tableaux et cette liste sont tenus à la disposition du public au siège du conseil régional et du conseil national,, dans les préfectures et sous-préfectures, dans les municipalités et les Directions départementales de l'équipement ainsi que dans les CAUE.
Ils sont publiés dans un journal d'annonces légales.

L'inscription est demandée au conseil régional de la circonscription dans laquelle l'architecte désire s'établir.
Le conseil régional procède à l'inscription des architectes après avoir vérifié qu'ils remplissent les conditions requises par la loi et ses textes d'application.
Il procède à leur radiation si ces conditions cessent d'être remplies.
Les refus d'inscription ou les décisions de radiation peuvent, dans les deux mois de leur notification, être déférées au conseil national, qui statue dans les quatre mois.
La décision du conseil national peut faire l'objet d'un recours devant le conseil d'Etat.

Aussitôt inscrits, les architectes prêtent serment devant le conseil régional d'exercer leur profession avec conscience et probité.

L'inscription au tableau de l'Ordre donne le droit d'exercer sur l'ensemble du territoire.
Lorsqu'un membre inscrit au tableau d'un conseil régional souhaite exercer de manière habituelle dans une autre circonscription, il doit au préalable, en aviser les deux conseils régionaux.

Exposé des motifs

Les conseils régionaux ne tiendront plus seulement le tableau des architectes dès leur inscription mais assureront également la tenue de la liste des techniciens en bâtiment jusqu'à leur extinction.

Article 13
Le Conseil National

Il est institué un conseil national composé des 26 présidents des conseils régionaux pour la durée de leur mandat et de 14 conseillers nationaux, élus par les conseils régionaux parmi les architectes ayant accompli au moins un mandat dans un conseil régional. Les 14 conseillers nationaux sont élus pour 6 ans. Ils sont renouvelables par moitié tous les 3 ans.
Le conseil national compte en outre 4 personnalités qualifiées qui par leur fonction participent à la réflexion sur le cadre de vie. Ces dernières sont désignées par le ministre chargé de l'Architecture sur proposition du conseil national. Elles assistent aux séances du conseil national sans voix délibérative.

Les conseillers nationaux sont élus dans les deux mois suivant l'élection des bureaux des conseils régionaux et pour la même durée.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités des élections, les conditions d'éligibilité, les incompatibilités éventuelles et les règles générales de fonctionnement du conseil national.

Exposé des motifs

Pour renforcer le poids des régions dans la vie de l'Institution, cet article prévoit que le conseil national sera composé pour près des deux tiers de ses membres par les 26 présidents des conseils régionaux.
Par ailleurs, siègeront au conseil national, sans voix délibérative, quelques personnalités non architectes, qui par leur fonction, participent à la réflexion sur le cadre de vie.

Article 14
Missions du Conseil National

Le conseil national coordonne l'action des conseils régionaux.
Il assure l'appel des décisions des chambres régionales de discipline. Il assure la coordination des missions ordinales relatives à la tenue des tableaux, au recouvrement de la cotisation, à la vérification des obligations d'assurance et de formation continue, au contrôle des signatures de permis de construire, à la discipline et le respect de la déontologie, à la définition des politiques d'entraide et de solidarité, au contrôle du titre et des formes juridiques d'exercice.

Il est consulté par les pouvoirs publics sur toutes les questions intéressant la profession d'architecte, sur l'organisation de l'enseignement de l'architecture, et plus généralement sur toutes les questions relevant de l'architecture, du paysage et de l'urbanisme.

Il concourt à la représentation de la profession, au plan national et international, auprès des pouvoirs publics.

Exposé des motifs

Mieux recentré sur ses missions fondamentales de coordination de l'action des conseils régionaux, le conseil national pourra assurer plus efficacement ses missions de conseil et de représentation national et international auprès des pouvoirs publics.

Article 15
Organisation et pouvoirs de la tutelle

L'Ordre des architectes est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'Architecture. Le ministre est représenté par un commissaire du gouvernement. Le commissaire du gouvernement auprès du conseil national est désigné par arrêté ministériel, sur proposition du directeur de l'architecture.
Le directeur régional des affaires culturelles du siège du conseil régional est commissaire du gouvernement auprès du conseil.

Les commissaires du gouvernement assistent de plein droit aux séances des conseils de l'ordre des architectes. Ils sont préalablement informés de la date des séances ; ils reçoivent l'ordre du jour ainsi que, le cas échéant, les rapports relatifs aux questions qui font l'objet d'une étude préparatoire ; les procès-verbaux des séances leur sont adressés.
Les commissaires peuvent déférer au ministre chargé de l'architecture les décisions du conseil régional portant inscription ou refus d'inscription au tableau.
Ils peuvent recueillir toute information sur le fonctionnement des conseils et l'exécution de leur budget.

Les décisions des conseils sont immédiatement exécutoires.
Toutefois, si le commissaire du gouvernement exprime des réserves en cours de séance, l'exécution de la décision est suspendue pendant une durée de quinze jours. A l'expiration de ce délai, a lieu une nouvelle réunion du conseil dont la délibération est immédiatement exécutoire.

Exposé des motifs

Si les conditions actuelles de l'exercice de la tutelle par le ministère de la culture ne sont pas pleinement satisfaisantes, cela est dû, en partie, au manque d'intérêt et d'assiduité des commissaires du gouvernement au niveau régional.
Cela ne doit pas conduire pour autant à une modification des textes dans le sens d'un renforcement de la tutelle du ministère sur la profession alors même que le gouvernement s'efforce d'approfondir la décentralisation.

Article 16
Le Congrès

Le conseil national se réunit en congrès avec les représentants des organisations syndicales d'architectes exerçant à titre libéral ou à titre salarié, deux à trois fois par an à leur initiative.

Le Congrès est informé annuellement des modalités de la cotisation obligatoire et de l'exécution du budget.

Le congrès a pour fonction d'examiner les actions communes menées par l'Ordre et les syndicats, de les harmoniser et d'en définir les conditions d'exécution..

Exposé des motifs

Cet article a pour objet de préciser les missions du congrès, organe associant le conseil national et les syndicats professionnels.
Le congrès a pour vocation d'être un lieu d'information et de dialogue des différentes composantes de la profession, dans le respect des attributions de chacun.
Il n'a pas, en tant que tel, de pouvoir de représentation auprès des pouvoirs publics.

Article 17
Assurance professionnelle

Tout architecte, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu'il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance.
Lorsque l'architecte intervient en qualité d'agent public, en qualité de salarié d'une personne civile ou morale dans les cas prévus à l'article .. de la loi ou en qualité d'associé d'une société d'architecture constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme conformément à l'article … la personne qui l'emploie ou la société dont il est associé est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte et souscrit l'assurance qui garantit les conséquences de ceux-ci.
Une attestation d'assurance est jointe, dans tous les cas, au contrat passé entre le maître d'ouvrage et l'architecte, ou le cas échéant, son employeur. Quelle que soit la forme sociale adoptée, toute société d'architecture est solidairement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par des architectes.
L'architecte ou la société d'architecture est tenu de justifier au conseil régional de la souscription d'une assurance civile professionnelle prévue au présent article. A défaut et après mise en demeure restée sans effet, le Président du conseil régional après en avoir informé le commissaire du gouvernement interdit temporairement l'exercice de la profession à l'intéressé. La décision est applicable dès sa notification à l'intéressé. Dès que l'intéressé a satisfait à l'obligation d'assurance mentionnée au présent article dans un délai maximal de six mois, le Président du conseil régional met fin à cette interdiction. Il en informe le commissaire du gouvernement.
En l'absence de justification de la souscription de l'assurance dans le délai de six mois, le Président du conseil régional prononce la radiation de l'intéressé.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables sans préjudice des poursuites et sanctions prévues aux articles … et suivants de la présente loi .

Article 18
Sanctions disciplinaires

La chambre régionale de discipline des architectes peut prononcer les sanctions suivantes :
- avertissement
- blâme
- suspension pour une période de un an à deux ans
- radiation définitive

Le blâme et la suspension font l'objet, pendant la durée de la sanction, d'une publication au tableau.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont gérées ou liquidées les affaires confiées à un architecte frappé d'une mesure de suspension ou d'une mesure de radiation.
Les décision de suspension ou de radiation sont notifiées à tous les conseils régionaux, qui ne peuvent procéder, pendant la durée de la sanction, à l'inscription de l'architecte ou de la société qui en sont frappés.
Sont nuls et de nul effet tous actes traités ou conventions tendant à permettre, directement ou indirectement, l'exercice de tout ou partie des actes professionnels aux architectes et sociétés d'architecture radiés du tableau ou, pendant la durée de la sanction suspendus temporairement du droit d'exercer.
Les décision de la chambre régionale peuvent être déférées à la chambre nationale de discipline des architectes par le conseil régional ou le représentant de l'Etat qui a engagé l'action disciplinaire, ou par la personne à l'encontre de laquelle a été engagée l'action disciplinaire.