Projet de création d'une caisse de garantie des architectes


La création d'une caisse de garantie des architectes fonctionnant " grosso modo " sur le modèle de la CARPA des avocats, a pour objet d'offrir une plus grande sécurité aux clients des architectes, aux entreprises sous-traitantes tout en redonnant à l'architecte la maîtrise d'œuvre effective du projet architectural ce qui est l'objectif central de la réforme sur laquelle travaille actuellement l'Ordre des architectes.

FONCTIONNEMENT

Une Caisse Centrale de Garantie des Architectes sera créée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour recevoir les fonds correspondant à la réalisation des opérations conduites par l'architecte.

- Cette caisse dont le conseil d'administration comprendra des représentants de la profession, des pouvoirs publics et des usagers, ouvrira des comptes dans les banques françaises situées sur le territoire national à la demande des architectes : Ceux-ci auront donc la liberté de choix de leur établissement bancaire.

- Chaque architecte disposera d'un compte de la Caisse de Garantie à son nom dans sa banque (voire plusieurs comptes dans différentes banques, s'il le souhaite).

- Un seul sous-compte sera ouvert pour chaque opération et clos à la fin de celle-ci.

- Avant le début de l'opération, le maître d'ouvrage devra cautionner le montant total des travaux et honoraires. Par la suite, le maître d'ouvrage déposera les fonds, au fur et à mesure de l'avancement du projet, en fonction d'un échéancier approuvé par la Caisse de Garantie.

- C'est l'architecte qui signera les autorisations de paiement des entreprises sur les fonds du sous-compte de l'opération.

- En cas de litige, ou de contestation de la part du maître d'ouvrage ou des entreprises, la Caisse de Garantie désignera, sous huit jours, un expert.

- L'ouverture d'un sous-compte d'opération auprès de la Caisse de Garantie est subordonnée au paiement des assurances correspondantes et à la vérification des capacités de l'architecte à conduire l'opération. Tout refus de la Caisse de garantie, devra faire l'objet d'une décision motivée et être assorti, éventuellement, de propositions de formation de l'architecte concerné (en matière de direction de chantier notamment) de façon qu'il puisse exercer effectivement ses responsabilités.

- Les coûts de fonctionnement de la Caisse de Garantie des architectes seront prélevés sur les intérêts des fonds déposés par les maîtres d'ouvrage privés.

MISE EN PLACE DE LA CAISSE DE GARANTIE

- La création de la Caisse de Garantie des Architectes nécessite un texte de loi (objet, composition du conseil d'administration) qui peut s'inscrire, soit dans le texte général de réforme de la loi sur l'architecture, soit indépendamment de celui-ci, ce qui lui donnerait plus de chance d'aboutir rapidement.

- Le recours à la Caisse de Garantie pourrait théoriquement être immédiatement obligatoire pour tous les architectes et toutes les opérations avec maîtrise d'ouvrage privée. Les travaux approfondis menés par le CROAIF depuis plusieurs années, conduisent à penser cependant qu'une démarche progressive, sur la base du volontariat des architectes, serait plus réaliste et plus efficace. Le texte de loi n'imposerait donc pas le recours obligatoire à cette procédure.

- Une campagne de promotion auprès du public, des banques et bien sûr des architectes serait indispensable pour assurer le succès du dispositif.

INTERET DU PROJET POUR LES DIFFERENTS ACTEURS

- Il est évident pour les architectes qui détiendront un véritable pouvoir dans la réalisation du projet, verront le paiement de leurs honoraires assuré, et automatiquement leurs relations avec les banques s'améliorer.

- De même pour les entreprises qui seront payées de façon plus régulière.

- En revanche, il faudra expliquer aux maîtres d'ouvrage privés quels sont les avantages liés au recours à la Caisse de Garantie dans la mesure où ils perdront une partie des intérêts produits par les fonds liés à leurs projets : à cet égard, l'utilisation de la Caisse de Garantie permet :

a) d'être assuré de l'aptitude de l'architecte à conduire une opération (autorisation préalable de la Caisse)
b) de bénéficier de tarifs un peu moins élevés des entreprises qui n'ont plus à intégrer dans leurs coûts une prise de risque de non paiement
c) de bénéficier aussi de tarifs un peu moins élevés des assurances en raison de la diminution du risque pris
d) d'avoir un interlocuteur unique pour la conduite de toutes les opérations, y compris financières
e) d'avoir un recours supplémentaire auprès de la Caisse de Garantie, en cas de litige.

Enfin, pour les pouvoirs publics, ce dispositif qui sécurise les paiements, contrôle la compétence et le respect de l'obligation d'assurance, va dans le sens d'une meilleure protection des consommateurs et des petites entreprises.

(1) Cette note reprend les éléments de réflexion menés depuis 1995 par le CROAIF et la proposition de B. Thomine-Demazures dans le cadre du groupe de travail "Réforme" de l'Ordre des architectes