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Permis de construire
Autorisation administrative en matière d’urbanisme ayant pour but d’assurer le contrôle du respect des différentes règles relatives à l’occupation des sols.
Sont concernés :
- Les opérations de construction sous réserve des exceptions prévues aux articles L.421-1 à L.422-5 du code de l’urbanisme (ouvrages qui en raison de leur nature ou de leur très faible dimension ne peuvent être qualifiés de constructions).
- Les travaux exécutés sur des constructions existantes dès lors qu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
La demande de permis de construire, constituée du projet architectural et des pièces administratives nécessaires, est déposée à la mairie du lieu de la construction. L’administration doit répondre dans les 2 mois suivant la demande ou en fonction des services consultés dans un délai de 15 jours (3 mois dans le cas de l’intervention de l’architecte des bâtiments de France).

 

Permis de démolir
Autorisation administrative nécessaire à toute opération de démolition de bâtiments situés dans certaines parties du territoire, et destinée, d’une part à assurer la protection et la mise en valeur de certains quartiers, monuments et sites présentant un intérêt historique, esthétique ou culturel et, d’autre part, à préserver le patrimoine immobilier bâti présentant un intérêt social.

 

Plafond légal de densité (PLD)
Pourcentage maximum de surface de plancher dont la construction est autorisée par mètre carré de terrain. Mécanisme de nature fiscale, il consiste donc pour la collectivité publique à limiter la densité de construction.
En cas de dépassement du PLD, le bénéficiaire de l’autorisation de construire est tenu à un versement compensatoire au trésor public.
Ce mécanisme a été supprimé par la loi SRU à compter du 16 décembre 2000 pour les seules communes ayant instauré le PLD au plus tard le 31 décembre 1999.

 

PLU (Plans locaux d’urbanisme)
Documents d’urbanisme qui exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et qui précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transport, d’équipements et de services.
Ils présentent le projet d’aménagement et de développement durable retenu qui peut caractériser les îlots, quartiers ou secteurs à restructurer ou réhabiliter, identifier les espaces ayant une fonction de centralité existants, à créer ou à développer, prévoir les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment en ce qui concerne le traitement des espaces et voies publiques, les entrées de villes, les paysages, l’environnement, la lutte contre l’insalubrité, la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers et, le cas échéant, le renouvellement urbain.
Les PLU couvrent l’intégralité du territoire d’une ou de plusieurs communes à l’exception des parties de ces territoires qui sont couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Leur élaboration et leur révision prévoient une concertation avec les habitants dès le début de la procédure.

 

POS (Plan d’occupation des sols)
Document d’urbanisme qui fixe, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteurs, s’il en existe, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire (article L.123-1 du code de l’urbanisme).
A compter du 1er avril 2001, les PLU (Plans locaux d’urbanisme) se substituent aux POS.

 

Promoteur immobilier
Personne physique ou morale qui s’occupe de faire réaliser par des hommes de l’art des constructions immobilières destinées à des accédants à la propriété.
Son rôle n’est pas de participer à l’édification de l’immeuble en qualité de locateur d’ouvrage mais de servir d’intermédiaire pour permettre la réalisation de l’opération de construction en se chargeant d’accomplir les actes et formalités nécessaires.