Vous avez un litige avec un architecte ?

Vous avez signé un contrat avec un architecte et vous êtes en litige, vous pouvez demander la résolution amiable de votre différend au médiateur de la consommation de la profession d'architecte si vous êtes un client consommateur ou au Conseil régional de l’Ordre des architectes dans lequel est inscrit l’architecte si vous êtes un professionnel ou un client non consommateur.
Publié le 06.09.2018
La saisine du médiateur de la consommation de la profession d’architecte par les clients consommateurs
La saisine du conseil régional de l’Ordre par un maître d’ouvrage non consommateur.