Redéfinition du régime de travaux pour les immeubles situés aux abords de monuments historiques

Suite à la loi LCAP, un décret du 29 mars 2017 redéfinit et précise le régime de travaux applicable aux immeubles situés aux abords de monuments historiques et dans le périmètre d'un site patrimonial. Le CNOA propose une note détaillée sur ce sujet.
Le 11 avril 2017
Extension de l’Hôtel de Ville d'Illkirch-Graffenstaden

Le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables a été publié le 31 mars 2017. Il a pour objet de tirer les conséquences des modifications apportées par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi LCAP.

La loi LCAP combinée avec le décret du 29 mars 2017 redéfinissent et précisent notamment le régime de travaux applicable aux immeubles situés aux abords de monuments historiques en leur sein et dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.

Pour rappel, l’article L. 621-30-I du Code du patrimoine, issu de la loi LCAP, définit les biens protégés au titre des abords tels que « Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords.(…) ». Le périmètre des abords d’un monument historique est désormais créé par décision de l'autorité administrative après une large phase de concertation (proposition de l'architecte des Bâtiments de France, enquête publique, consultation du propriétaire, autorité locale compétente en matière de plan local d'urbanisme). Cette procédure de délimitation remplace le périmètre automatique de 500 mètres et permet d’adapter et de délimiter les abords en fonction des caractéristiques du monument protégé.

Le deuxième alinéa de l’article L.631-1 du code du patrimoine, issu de la loi LCAP, définit quant à lui les espaces protégés entrant dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable tels que « (...) les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers [dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ] un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur. »

Le périmètre d'un site patrimonial remarquable est délimité par décision du Ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et enquête publique conduite par l'autorité administrative, sur proposition ou après accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale et, le cas échéant, consultation de la ou des communes concernées.

La publication du décret du 29 mars 2017 est par ailleurs l’occasion de rappeler le régime de travaux applicable aux immeubles situés aux abords de monuments historiques et dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.


>> Pour en savoir plus, consulter le note ci-jointe : « Monuments historiques : Régime des autorisations de travaux »

Publié le 11.04.2017
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(© Christian Creutz) (source : Archicontemporaine.org)
Extension de l’Hôtel de Ville d'Illkirch-Graffenstaden - Atelier Filippini arch.
Documents
Monuments historiques : Régime des autorisations de travaux.pdf