Réalisation d’un projet déterminé par les architectes ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne
Un architecte étranger non membre de l'Union Européenne peut, sans être inscrit à un tableau régional, être autorisé, par arrêté du ministre chargé de l'architecture, après avis du conseil national, à réaliser en France un projet déterminé.
La demande d'autorisation est adressée au conseil national et doit comporter les documents suivants :
1) Une copie de son diplôme, certificat ou autre titre d’architecte ;
2) Une déclaration du projet déterminé comportant les indications suivantes :
4) Une attestation prouvant que le requérant a bien souscrit les assurances couvrant sa responsabilité professionnelle au regard de la législation française ;
5) Une copie d’une pièce d'identité en cours de validité ;
2) Une déclaration du projet déterminé comportant les indications suivantes :
- localisation
- nom et coordonnées du maître d'ouvrage
- temps estimé de réalisation du projet
- montant des travaux
3) Le cas échéant, le document attestant de la réussite au concours dont il aurait été le lauréat ;- nom et coordonnées du maître d'ouvrage
- temps estimé de réalisation du projet
- montant des travaux
4) Une attestation prouvant que le requérant a bien souscrit les assurances couvrant sa responsabilité professionnelle au regard de la législation française ;
5) Une copie d’une pièce d'identité en cours de validité ;
Le dossier est transmis par le conseil national, accompagné de son avis, au ministre chargé de l'architecture qui statue par arrêté.
L'architecte ainsi autorisé est soumis aux dispositions déontologiques qui s'imposent aux membres de l'Ordre, et peut, en cas d'infraction, se voir poursuivi devant la chambre régionale de discipline.
Publié le 03.05.2006 - Modifié le 12.10.2015