Les modalités de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme définies

Un décret du 23 juillet et un arrêté du 27 juillet 2021 définissent les téléprocédures afin de sécuriser les échanges électroniques lors de la réception et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
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Au 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables et certificats d'urbanisme) sous forme électronique. Celles de plus de 3500 habitants devront également, à cette date, se doter d’une téléprocédure spécifique pour assurer leur instruction par voie dématérialisée (C. urb., art. L. 423-3, mod. par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 62)

Dans cette perspective, le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme (publié au journal officiel du 25 juillet) prévoit les évolutions réglementaires nécessaires afin notamment de sécuriser les échanges électroniques entre les entités impliquées dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. 

Plus particulièrement, il précise les informations obligatoires que doit comporter l’accusé de réception lorsque la demande de permis de construire ou de déclaration est effectuée par voie électronique.  

Il indique également que lorsque l’usager adresse par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou toute autre information :

- les délais courant à compter du dépôt ou de la réception de la demande ou de la déclaration de l'usager s'entendent comme courant à compter de l'envoi de l'accusé de réception électronique ou, le cas échéant, de l'envoi de l'accusé d'enregistrement électronique.
- L’usager est dispensé de produire les exemplaires supplémentaires requis et les copies des pièces qui y sont jointes.

De plus, lorsque l’administration notifie un document par voie électronique à un usager, ce dernier est réputé en avoir reçu notification le lendemain de la date d'envoi de l'information en cas d’utilisation d’un envoi recommandé électronique, ou le lendemain de la date d’envoi de l’avis de dépôt à l’usager en cas d’utilisation d’un procédé électronique autre.

Enfin, concernant la publicité du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme et la publicité de l’autorisation elle-même, le nouvel article R. 423-6 du code de l’urbanisme prévoit désormais

« Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie ou à la publication par voie électronique sur le site internet de la commune d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Dans le cas d'une publication par voie électronique, pour l'application des articles L. 600-1-1 et L. 600-1-3, la date de publication tient lieu de la date d'affichage."

Un arrêté du 27 juillet 2021 (publié au journal officiel du 29 juillet) définit les modalités de mise en œuvre des téléprocédures de réception et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Leurs caractéristiques sont désormais précisées par le nouvel article A. 423-5 du code de l’urbanisme qui détaille :

1 - Les exigences fonctionnelles

La téléprocédure doit permettre :

  • Au demandeur de constituer et de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme
  • A la commune de recevoir, d'enregistrer ces demandes et d'en accuser réception
  • Les échanges d'informations, pièces, courriers et notifications entre le demandeur la commune
  • Au service instructeur, de réaliser l'instruction d'une demande, y compris le suivi des demandes d'avis, d'accord ou de décision requis et des délais de procédure
  • Au demandeur, de consulter son dossier, notamment son état d'avancement ;
  • De paramétrer les droits d'accès des personnes habilitées à s'y connecter
  • De contrôler l'existence des informations à préciser dans la demande d'autorisation d'urbanisme.

2 - Les exigences techniques

La téléprocédure doit satisfaire aux exigences techniques suivantes :

  • Accepter a minima les fichiers d'une taille de 10 méga-octets et les formats suivants : PDF, JPEG et PNG ;
  • Garantir la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des comptes utilisateurs des acteurs et leurs échanges ;
  • Etablir, de manière certaine, la date et l'heure auxquelles les informations, pièces, documents, courriers et notifications adressées au demandeur ou par le demandeur sont envoyés, reçus, mises à disposition et consultés.

Enfin, l’article 2 de l’arrêté précise que l’Etat met à disposition des collectivités une plateforme d'échange et de partage des dossiers (dénomée PLAT’AU) à laquelle les systèmes d'information des communes doivent être raccordés pour bénéficier d'une connexion unique à l'ensemble de l'écosystème d'instruction (services consultables, contrôle de légalité, services de fiscalité, statistiques, etc.).

Les modalités d'utilisation et de fonctionnement de PLAT’AU et notamment la procédure d'enrôlement et les spécifications techniques d'interfaçage sont accessibles, sur demande, depuis le site internet du ministère de la Cohésion des territoires.
 

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Publié le 31.08.2021 - Modifié le 01.09.2021
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