Les modes d'exercice

L'architecte doit déclarer, lorsqu'il s'inscrit à l'Ordre et chaque année avant le 31 mars, son ou ses modes d'exercice. Cette rubrique vous permet de mieux connaitre les différents modes d'exercice autorisés.

L'architecte peut exercer suivant l'un ou plusieurs des modes d'exercice suivants :

  • A titre individuel, sous forme libérale
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    Vous exercez la profession d’architecte en nom propre. Vous établissez des projets architecturaux qui font l'objet d'une demande de permis de construire et exercez des missions de maîtrise d’œuvre.
    Note : Vous êtes immatriculé auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en tant que libéral, libéral autoentrepreneur ou libéral EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée).
     
  • Associé d'une société d'architecture
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    Vous détenez au moins une part du capital d’une société d’architecture inscrite à l’Ordre (même si vous n’y exercez pas d’activité).
     
  • Salarié d'un architecte ou d'une société d'architecture
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    Vous êtes salarié d’une société d’architecture ou d’un architecte inscrit à l’Ordre et bénéficiez du statut d’architecte en titre dans votre contrat de travail.
     
  • Salarié d'une Société d'Intérêt Collectif Agricole d'Habitat Rural (SICAHR)
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    Vous êtes salarié architecte d’une SICAHR.
     
  • Salarié ou associé d'une personne physique ou morale de droit privé édifiant des constructions pour son propre et exclusif usage
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    Cette personne physique ou morale de droit privé,
    • ne doit pas avoir l’intention de vendre ou de louer ces constructions
    • ne doit pas intervenir dans le domaine de la construction directement (études de projets, construction, restauration) ou indirectement (financement, vente ou location d’immeubles, achat ou vente de terrains, achat de matériaux ou d’éléments de construction)
    • doit être dûment assurée pour les opérations que vous effectuez en son nom.
       
  • Salarié d'un organisme d'études exerçant pour le compte de l'Etat ou d'une collectivité locale
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    Vous êtes salarié d’un organisme d'études exerçant exclusivement pour le compte de l'État ou d’une collectivité locale dans le domaine de l'aménagement et de l'urbanisme.
    Dans le cadre de cette activité, vous n’établissez pas de projets architecturaux objets de demandes de permis de construire.
     
  • Fonctionnaire ou agent public exerçant des missions de maîtrise d'œuvre
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    Vous êtes agent titulaire ou contractuel de l’État ou d’une collectivité territoriale et exercez des missions de maîtrise d’œuvre.
    Note : L’État et les collectivités territoriales sont dans la plupart des cas soumis à la loi MOP. Ils ne peuvent alors vous confier une simple mission de conception : ils sont en effet tenus de vous confier l’intégralité de la mission de base (pour les opérations de construction ou de réhabilitation ou de réutilisation d’un ouvrage existant). Si vous souhaitez exercer parallèlement sous un autre mode d’exercice, veillez à obtenir l’accord écrit de votre hiérarchie (décret n° 81-420 du 27 avril 1981).
     
  • Fonctionnaire ou agent public n'exerçant pas de missions de maîtrise d'œuvre
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    Vous êtes agent titulaire ou contractuel de l’État ou d’une collectivité territoriale et n’exercez aucune mission de maîtrise d’œuvre ou relevant du recours obligatoire de l’architecte dans le cadre de cette activité.
    Note : Si vous souhaitez exercer parallèlement sous un autre mode d’exercice, veillez à obtenir l’accord écrit de votre hiérarchie (décret n° 81-420 du 27 avril 1981).
     
  • Exercice exclusif d'une autre activité liée à l’architecture à titre individuel ou associé
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    Vous exercez à titre exclusif, en nom propre ou au sein d’une société non inscrite à l’Ordre, une ou plusieurs activités parmi les suivantes, en dehors de toute fonction de maîtrise d’œuvre ou commerciale : programmation, assistance à la maîtrise d’ouvrage (hors bâti existant), expertise, formation, diagnostics (hors bâti existant) et/ou conseil. 
    Note : L’inscription dans cette rubrique limite vos champs d’intervention et ne vous permet pas d’exercer de missions de maîtrise d’œuvre. Pour ne pas restreindre votre activité, demandez à être inscrit sous le mode d’exercice « libéral », ou inscrivez votre société à l’Ordre.
     
  • Exercice exclusif d'une autre activité liée à l’architecture en tant que salarié non associé
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    Vous ne disposez d’aucune part dans l’entreprise qui vous salarie. Dans le cadre de cette activité, vous n’établissez pas de projets architecturaux objets de demandes de permis de construire. Vous n’exercez pas de fonction commerciale. Vous ne figurez dans aucune autre rubrique du Tableau.
    Note : Votre employeur est :
    • une entreprise d'architecture inscrite à l'Ordre qui ne vous salarie pas avec le titre d'architecte,
    • une entreprise privée qui n’a pas pour activité le financement, la construction, la restauration, la vente ou la location d’immeubles ou l’achat ou la vente de terrains ou de matériaux et éléments de construction ;
    • un établissement public ;
    • une société à capital mixte (public-privé).
       
  • Associé d'une SPFPL
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    Vous détenez des parts dans une Société de Participations Financières de Profession Libérale d'architectes.
     
  • Exercice dans un CAUE
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    Vous exercez dans un Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement.
     
  • Exercice exclusif à l'étranger ou dans une collectivité d'outre-mer non soumise à la loi sur l’architecture
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    Vous exercez exclusivement la profession d’architecte à l’étranger ou dans l’une des collectivités d’outre-mer suivantes : Nouvelle Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie Française ou Wallis-et-Futuna.
     
  • Sans activité momentanée
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    Vous êtes temporairement empêché d’exercer toute activité professionnelle pour l’un des motifs suivants : liquidation judiciaire, maladie ou en recherche d’emploi.
    Note : Si votre absence d’activité n’est liée à aucun des motifs ci-dessus, vous ne pourrez pas déclarer ce mode d'exercice.
     
  • Retraité sans activité
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    Vous êtes retraité et avez cessé toute activité professionnelle, quelle qu’elle soit. Vous ne disposez d’aucune part dans une société d’architecture.
     
  • Dirigeant non associé
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    Vous détenez un mandat de direction (gérance, présidence...) dans une société d'architecture, sans détenir directement de parts dans son capital et sans contrat de travail.
     
  • Conjoint collaborateur
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    Vous exercez régulièrement pour l'entreprise de votre conjoint (mariage ou PACS). Vous ne percevez pas de rémunération et n'avez pas la qualité d'associé.
     

Important : L'architecte associé ou salarié ne peut toutefois exercer selon un autre mode que dans la mesure où il a obtenu l'accord exprès de ses coassociés ou de son employeur. Il doit également faire connaître à ses clients la qualité en laquelle il intervient.

Publié le 16.04.2021 - Modifié le 07.12.2021