Le CCAG PI

Le CCAG-PI n’est applicable qu’aux marchés publics qui s’y référent expressément, l’article 13 du code des marchés publics (CMP) précisant en effet que la référence à ces documents n'est pas obligatoire. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de chaque marché pourra soit le compléter, soit y déroger, selon les besoins de l’acheteur public.

Le nouveau le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) a été approuvé par arrêté du 16 septembre 2009 (publié au Journal Officiel du 16 octobre 2009).

Conditions d’application du nouveau CCAG-PI :
- Il n’est applicable qu’aux marchés publics qui s’y référent expressément, l’article 13 du code des marchés publics (CMP) précisant en effet que la référence à ces documents n'est pas obligatoire.
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de chaque marché pourra soit le compléter, soit y déroger, selon les besoins de l’acheteur public.

Entrée en vigueur du nouveau CCAG-PI : il est entré en vigueur depuis le 16 novembre 2009 (un mois après sa publication au JO).

Détermination de la version du CCAG-PI à appliquer pour l’exécution du marché :
Tout dépend de la date de la consultation ou de l’envoi à publication de l’avis d’appel public à concurrence :
- S’ils sont intervenus avant le 16 novembre 2009, c’est l’ancienne version du CCAG-PI qui est applicable.
- S’ils sont intervenus à partir du 16 novembre 2009, c’est la nouvelle version du CCAG-PI qui sera applicable (à la condition que les documents du marché y fassent référence).

>> Télécharger le CCAG-PI sur Légifrance

>> Consulter la fiche explicative du ministère de l'Economie : http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/textes/ccagt/fiche_presentation_CCAG-PI.pdf


Une grille de lecture et les recommandations du Conseil national de l'Ordre ont publiées dans les Cahiers de la profession n°36