La publicité

L’article 26-4 du décret N° 80-217 du 20 mars 1980 qui réglementait de façon restrictive la possibilité pour un architecte de faire de la publicité a été abrogé par l’article 2-II du décret du 17 septembre 1992 portant diverses dispositions relatives à la profession d’architecte.
Ce décret a, en revanche, introduit au Code des devoirs professionnels, un nouvel article 10 bis autorisant les architectes à recourir à la publicité.

Cet article dispose que : “ Les architectes peuvent recourir à la publicité dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment l’article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat modifié. ”

Le recours à la publicité s’exerce donc dans les conditions du droit commun qui, selon la loi du 27 décembre 1973 précitée, interdit toute publicité mensongère ou comparative.
L’architecte devra, en outre, continuer à respecter les règles édictées par le Code des devoirs professionnels. Le Code des devoirs professionnels étant muet sur ce point, tous les supports publicitaires actuellement en vigueur peuvent être utilisés à la condition cependant de se conformer à la réglementation en vigueur.

Article 26 du Code des devoirs professionnels (abrogé) : “ La publicité faite par un architecte ne peut être fondée que sur ses réalisations ou projets. Elle ne doit pas être de nature à mettre directement en cause l’activité des autres architectes ou des tiers. Les frais qu’elle entraîne doivent être à la charge exclusive de l’architecte. (…) Toute publicité mensongère ou contraire à la confraternité est interdite. ”

Publié le 16.05.2006 - Modifié le 16.05.2006