La mission de l’architecte en matière de marchés publics (Loi MOP)
La loi du 12 juillet 1985, dite loi M.O.P., et son décret d’application du 29 novembre 1993, ont défini de manière précise la mission minimum de l’architecte en matière de marchés publics.
Cette mission de base, insécable, comprend :
- Les études d’esquisse
- Les études d’avant-projet
- Le projet
- L’assistance à la passation de marchés de travaux
- Les études d’exécution ou leur visa si elles sont réalisées par un autre prestataire
- La direction de travaux
- L’assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement
Textes :
