L’Ordre des architectes introduit un recours en annulation du PPP lancé par le MEEDDM


Paris, le 21 avril 2010 - Le 6 avril dernier, le CNOA a déposé devant le tribunal administratif de Paris un recours à l’encontre de la décision du 14 janvier 2010 par laquelle le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer, a conclu un contrat de partenariat avec la société EIRENEA lui confiant le financement, la conception, la construction, l’entretien et  la gestion de 63 Centres d’Entretien et d’Intervention sur le réseau routier national non concédé.

Le Conseil constitutionnel l’avait pourtant rappelé clairement : le PPP doit rester une procédure exceptionnelle qui ne peut être utilisée que pour des projets urgents et complexes.

Or c’est loin d’être le cas de l’opération lancée par le MEEDDM qui invoque la complexité du projet, alors qu’il s’agit de hangars, pour justifier sa démarche.

En effet, le Conseil national  relève que ni la dimension nationale du projet, ni les contraintes des sites ou les problèmes de stockage ne peuvent justifier d’une réelle complexité. Rien dans cette opération donc, n’imposait le recours au contrat de partenariat. Des interrogations réelles se posent sur la légalité de la procédure.

Le Conseil national a d’ailleurs noté que ce point de vue était largement partagé par les associations des Architectes-conseils de l’Etat et des Paysagistes de l’Etat.

Dès la naissance des contrats de partenariat, le CNOA avait en outre alerté les pouvoirs publics sur le risque d’un retour à la politique des modèles dont on a toujours pu mesurer les conséquences néfastes. L’opération lancée aujourd’hui en est un nouvel exemple.

A l’heure où se vote le Grenelle II, le MEEDDM, initiateur de ce projet de loi, peut-il pour des raisons de simple opportunité politique aller ainsi à l’encontre de ce qu’il prône en matière de qualité environnementale et architecturale ?

Avec cette opération, l’Etat rate ainsi l’occasion de se comporter en maître d’ouvrage exemplaire…