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IFA
Institut français d'architecture

 

Intérêts légaux
Les dommages et intérêts résultant du retard de paiement d’une somme d’argent ne peuvent consister que dans la condamnation aux intérêts au taux légal (article 1153 du code civil).
Le taux, fixé par décret, pour une année civile, est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du trésor à taux fixe de treize semaines (loi 75-619 du 11 juillet 1975 modifiée).
Pour l’année 2002, le taux d’intérêt légal est fixé à 4,26% (Décret 2002-159 du 8 février 2002).

 

Intérêts moratoires
Fixés conventionnellement, ils sont dus en cas de retard de paiement dans le délai et aux conditions prévues au contrat. Leur taux peut être supérieur à celui de l’intérêt légal.