G

Lettre G, nombre de mots dans le lexique : 5

 

Garantie biennale dite de bon fonctionnement
Responsabilité du constructeur quant au bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de la construction, pendant une durée de deux ans à compter de la réception des travaux (article 1792-3 du code civil).

 

Garantie de parfait achèvement
Responsabilité de l’entrepreneur de réparer, pendant une durée de un an à compter de la réception des travaux, les désordres constatés par le maître d’ouvrage soit au moyen de réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception (article 1792-6 alinéa 2 partiel du code civil).

 

Garantie décennale
Présomption de responsabilité du constructeur, pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux, sur les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un des ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement indissociable, le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil).
Cette présomption s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un bâtiment mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert (article 1792-2 du code civil).

 

Gros œuvre
Eléments porteurs concourant à la stabilité et à la solidité du bâtiment ainsi que les éléments qui assurent le clos, le couvert, et l’étanchéité, à l’exclusion de leurs parties mobiles.

 

Groupement d’entreprises
Réunion momentanée de plusieurs entrepreneurs, indépendants les uns des autres, mais volontairement placés sous la direction de l’un d’entre eux (mandataire commun), afin de réaliser un ouvrage commun auquel chacun participe dans le cadre du marché qui lui a été attribué. La dévolution des marchés à des entreprises groupées est appelée cotraitance.