Propriété intellectuelle et droit d'auteur des oeuvres architecturales à l'ère numérique

Publié le 07.01.2019 - Modifié le 07.01.2019

Tarif

700 € ht
Public

Architectes, chefs d'agence, responsables administratif et financier, responsables de la communication, paysagistes, urbanistes, maîtres d'oeuvre et leurs personnels en charge de la direction managériale et financière

Lieu

Maison de l'Architecture, 148 rue du Faubourg Saint-Martin - 75010 Paris

Paris
Session
Du 08 juillet au 09 juillet 2019
Objectifs de la formation

Faire le point sur les règles du droit d'auteur appliquées aux oeuvres architecturales au sens large afin d'acquérir les principaux réflexes en la matière, notamment pour :

  • relever les risques juridiques et judiciaires potentiels
  • faire le lien entre le Code de la propriété intellectuelle et les réalisations architecturales
  • savoir valoriser son patrimoine et négocier ses droits
  • élaborer et/ou analyser les outils juridiques pertinents (contrat, lettre-accord, autorisation, marchés publics, conditions générales d'utilisation d'un site internet)
Programme de la formation

JOUR 1 - Introduction : ce qui est protégé par le droit d'auteur

Les conditions d'accès à la protection : les créations architecturales, les plans et les croquis sont-ils toujours susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur ?

Atelier pratique :

  • Lecture et analyse de décisions rendues par les tribunaux sur ces questions mettant l'accent sur l'appréciation "au cas par cas" des juges en la matière

Les droits accordés par le droit d'auteur sur les réalisations architecturales qualifiées d'oeuvres de l'esprit :

  • Le professionnel de l'architecture bénéficie-t-il d'un monopole d'exploitation sur son oeuvre ?
  • Une oeuvre architecturale, visible par tous de la voie publique, bénéficie-t-elle d'une protection limitée ?
  • Cette protection est-elle limitée dans le temps ?
  • Le professionnel de l'architecture peut-il empêcher toute modification de son oeuvre par le propriétaire matériel ?
  • Peut-il imposer la menstion de son nom sur son oeuvre architecturale et lors de chaque reproduction sur tout support (ouvrages, revues, DVD, etc.) et diffusion par tout moyen (télédiffusion, internet, etc.) de celle-ci ?
  • Existe-t-il des oeuvres architecturales dites "libre de droits" ?

Atelier pratique :

  • Lecture et analyse de décisions rendues par les tribunaux sur ces questions

La titularité des droits : Qui peut revendiquer des droits d'auteur ?

  • Le propriétaire d'un bien immeuble peut-il se déclarer titulaire des droits d'auteur éventuellement attachés à ce bien ?
  • La problématique des oeuvres créées par plusieurs professionnels : la création au sein d'un cabinet d'architectes ou d'un buireau d'études, la restauration d'une oeuvre architecturale préexistante, etc.
  • Un contrat de mission ou un marché public (avec ses différents cahiers de charges : CCAG, CCTG, CCAP, CCTP, etc.), par exemple, emportent-ils une cession "automatique" des droits ?

 

JOUR 2

Quelles sont les conséquences d'une cession de droits d'auteur ?

  • Existe-t-il un formalisme particulier pour la cession des droits d'auteur ?
  • La clause est-elle valable en l'absence de rémunération au profit des auteurs concernés ?
  • Une cession de droits permet-elle au cessionnaire d'adapter ou modifier à son gré et par l'intervention dun autre professionnel l'oeuvre architecturale ?

Atelier pratique :

  • Lecture et analyse d'une clause de cession de droits
  • Rédaction d'une cession de droits d'auteur adaptée aux problématiques rencontrées par les professionnels de l'architecture
  • Lecture et analyse de décisions rendues par les tribunaux sur ces questions

Les exceptions aux droits patrimoniaux :

  • Peut-on éviter de solliciter l'autorisation du titulaire des droits d'exploitation pour reproduire et diffuser une oeuvre architecturale, des plans ou des croquis ?
  • Lecture et analyse de décisions rendues par les tribunaux sur ces questions

La notion du "droit à l'image" des biens et du "droit d'accès" aux oeuvres :

  • En dehors des droits d'auteur, les propriétaires peuvent-ils opposer un "droit à l'image" de leur bien ou un "droit d'accès" à l'oeuvre architecturale ?

Atelier pratique :

  • Analyse de l'évolution de la jurisprudence rendue en la matière
  • Analyse des pratiques dans ce domaine

Transition numérique (application sur les maquettes numériques et le BIM) :

  • Les maquettes numériques et le BIM : première approche et définitions
  • La protection juridique des maquettes numériques :
  1. par le droit d'auteur : conditions, qualité d'auteur, droits afférents
  2. par le droit sui generis des bases de données : définition de la base de données, critères et étendue de la protection, la protection reposant sur l'investissement substantiel
  3. la protection des contributions individuelles de la maquette numérique
  • Les difficultés posées par la transition numérique : identification des titulaires de droits sur les fichiers numériques, responsabilité et assurance des contributeurs
  • La nécessaire contractualisation des relations : le contrat entre l'éditeur du logiciel BIM et les utilisateurs ; le contrat entre les différents contributeurs de la maquette numérique
  • La propriété des données contenues dans la maquette numérique : identification et protection des différents types de données
  • Le rapport du groupe de travail "Droit du numérique & Bâtimenté : aperçu des solutions proposées aux problématiques juridiques induites par la transition numérique.

 

La synthèse des réflexes juridiques à acquérir concernant le droit d'auteur.

Conclusion et bilan de la formation.

Formateur
Emmanuel Pierrat

Plus d'informations

Niveau de professionnalisation visé

Montée en compétences

Contexte de la formation

Les réalisations des professionnels de l'architecture, ainsi que leurs plans et croquis peuvent être considérés comme des oeuvres de l'esprit au sens du Code de la Propriété Intellectuelle et bénéficier ainsi d'une protection particulière. De même, les réalisations architecturales peuvent être inspirées par d'autres créations tout aussi protégeables.

Pré-requis

Exercice professionnel dans le secteur de la maîtrise d'oeuvre

Durée
2 jours (16 heures)
Modalités d'évaluation de la qualité de la formation
Questionnaire de satisfaction
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Questionnaire d’évaluation (QCM) de contrôle des connaissances permettant d’apprécier l’acquisition des apprentissages dispensés
Modalités pédagogiques
Groupe de 5 à 12 stagiaires, formation en présentiel, salle de formation équipée. Alternance entre présentation de concepts par le formateur et de mise en application par les apprenants sous forme d'études de cas concrets, proposés et encadrés. Support pédagogique remis aux participants à l'issue de la formation.
Adresse

Maison de l'architecture / Les Récollets, 148 rue du Faubourg Saint-Martin

Nom du contact
Florian Bonhomme - Directeur
Tél.
01.40.34.15.23
À télécharger
formulaire-inscription_Pole EVA.pdf
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