Propriété intellectuelle et droit d'auteur des oeuvres architecturales

Publié le 17.07.2017 - Modifié le 05.07.2018

Tarif

700 € ht
Public

Les professionnels de l'architecture et plus largement tous les acteurs de l'évolution, de la transformation et de la création de l'habitat, dans ses dimensions architecturale, urbaine et environnementale

Lieu

Maison de l'Architecture
Les Récollets
148 rue du Faubourg Saint-Martin
75010 Paris

Paris
Session
Du 20 décembre au 21 décembre 2018
Objectifs de la formation

Acquisition des réflexes juridiques concernant le droit d'auteur :

  • Comprendre, ce qui est protégé par le droit d'auteur : faire le point sur les règles du droit d'auteur appliquées aux oeuvres architecturales au sens large
  • Qui peut revendiquer les droits d'auteur ? Relever les risques juridiques et judiciaires potentiels
  • Quelles sont les conséquences d'une cession de droits d'auteurs ?
  • Maîtrise des notions du "droit à l'image" des biens et du "droit d'accès" aux oeuvres
  • Faire le lien entre le Code de la propriété intellectuelle et les réalisations architecturales
  • Savoir valoriser son patrimoine et négocier ses droits
  • Elaborer et/ou analyser les outils juridiques pertinents (contrat, lettre-accord, autorisation, marchés publics, conditions générales d'utilisation d'un site Internet)
Programme de la formation

JOUR 1

1. Introduction

2. Ce qui est protégé par le droit d'auteur :

  • Les conditions d'accès à la protection : les créations architecturales, les plans et les croquis sont-ils toujours susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur ?

Atelier pratique :

  • Lecture et analyse des décisions rendues par les tribunaux sur ces questions, mettant l'accent sur l'appréciation "au cas par cas" des juges en la matière

3. Les droits accordés par le droit d'auteur sur les réalisations architecturales qualifiées d'oeuvres de l'esprit :

  • Le professionnel de l'architecture bénéficie-t-il d'un monopole d'exploitation sur son oeuvre ?
  • Une oeuvre architecturale, visible par tous de la voie publique, bénéficie-t-elle d'une protection limitée ?
  • Cette protection est-elle limitée dans le temps ?
  • Le professionnel de l'architecture peut-il empêcher toute modification de son oeuvre par le propriétaire matériel ?
  • Peut-il imposer la menstion de son nom sur son oeuvre architecturale et lors de chaque reproduction sur tout support (ouvrages, revues, DVD, etc.) et diffusion par tout moyen (télédiffusion, internet, etc.) de celle-ci ?
  • Existe-t-il des oeuvres architecturales dites "libres de droits" ?

Atelier pratique :

  • Lecture et analyse de décisions rendues par les tribunaux sur ces questions

4. La titularité des droits : Qui peut revendiquer des droits d'auteur ?

  • Le propriétaire d'un bien immeuble peut-il se déclarer titulaire des droits d'auteur éventuellement attachés à ce bien ?
  • La problématique des oeuvres créées par plusieurs professionnels : la création au sein d'un cabinet d'architectes ou d'un bureau d'études , la restauration d'une oeuvre architecturale préexistante, etc.
  • Un contrat de mission ou un marché public (avec ses différents cahiers des charges : CCAG, CCTG, CCAP, CCTP, etc.) par exemple emportent-ils une cession "automatique" des droits ?

 

JOUR 2

1. Quelles sont les conséquences d'une cession de droits d'auteur ?

  • Existe-t-il un formalisme particulier pour la cession des droits d'auteur ?
  • La clause est-elle valable en l'absence de rémunération au profit des auteurs concernés ?
  • Une cession de droits permet-elle au cessionnaire d'adapter ou modifier, à son gré et par l'intervention d'un autre professionnel, l'oeuvre architecturale ?

Atelier pratique

  • Lecture et analyse d'une clause de cession de droits
  • Rédaction d'une cession de droits d'auteur adaptée aux problématiques rencontrées par les professionnels de l'architecture
  • Lecture et analyse de décisions rendues par les tribunaux sur ces questions

2. Les exceptions aux droits patrimoniaux :

  • Peut-on éviter de solliciter l'autorisation du titulaire des droits d'exploitation pour reproduire et diffuser une oeuvre architecturale, des plans ou des croquis ?
  • Lecture et analyse de décisions rendues par les tribunaux sur ces questions

3. La notion du "droit à l'image" des biens et du "droit d'accès" aux oeuvres :

  • En dehors des droits d'auteur, les propriétaires peuvent-ils opposer un "droit à l'image" de leur bien ou un "droit d'accès" à l'oeuvre architecturale ?

Atelier pratique :

  • Analyse de l'évolution de la jurisprudence rendue en la matière
  • Analyse des pratiques dans ce domaine

La synthèse des réflexes juridiques à acquérir concernant le droit d'auteur

Formateur
Emmanuel Pierrat

Plus d'informations

Niveau de professionnalisation visé

Montée en compétences dans le domaine de la propriété intellectuelle et de la protection des droits d'auteur des oeuvres architecturales

Contexte de la formation

Les réalisations des professionnels de l'architecture ainsi que leurs plans et croquis peuvent être considérés comme des oeuvres de l'esprit au sens du Code de la Propriété Intellectuelle et bénéficier ainsi d'une protection particulière. De même, les réalisations architecturales peuvent être inspirées par d'autres créations tout aussi protégeables.

Durée
2 jours (16 heures de formation)
Modalités d'évaluation de la qualité de la formation
Questionnaire de satisfaction
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Questionnaire d'évaluation
Modalités pédagogiques
Formation en présentiel dans un groupe de 5 à 8 personnes ; support pédagogique remis en fin de formation.
Adresse

Maison de l'architecture / Les Récollets, 148 rue du Faubourg Saint-Martin

Nom du contact
Florian Bonhomme - Directeur
Tél.
01.40.34.15.23
À télécharger
formulaire-inscription_Pole EVA.pdf
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