Propriété intellectuelle et droit d'auteur de l'architecte

Publié le 11.05.2019 - Modifié le 19.06.2019

Tarif

Tarif unique : 350 € net de taxe
Public

Architectes professionnels et leurs salariés.
 
Pour tirer le meilleur parti de votre journée de formation, nous vous invitons à compléter ce questionnaire. Ces renseignements seront transmis au formateur pour qu’il puisse répondre précisément à vos atten

Lieu

CROA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE site Besançon
2 rue de Pontarlier
25000 Besançon

Session
Le 20 septembre 2019
Objectifs de la formation

Acquisition des concepts essentiels du droit de la propriété intellectuelle appliqués à l’architecture, ainsi que des réflexes et bonnes pratiques à mettre en œuvre dans le cadre de leur pratique professionnelle. 

 

Programme de la formation

Module : Propriété et droit d'auteur de l'architecte

1. Introduction

 

Définition des notions d’œuvre, d’œuvre collective, d’œuvre de collaboration, d’œuvre composite et d’originalité. Illustrations jurisprudentielles.

 

2. Objet et étendue du droit d’auteur

a. Les conditions d'accès à la protection : quelles sont les créations protégées par le droit d’auteur ?

- Les créations architecturales, les plans et les croquis sont-ils toujours susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur ?

 

b. La titularité des droits : Qui peut revendiquer des droits d'auteur ?

- Le propriétaire d'un bien immeuble peut-il se déclarer titulaire des droits d'auteur éventuellement attachés à ce bien ?

- La problématique des œuvres créées par plusieurs professionnels : la création au sein d'un cabinet d'architectes ou d'un bureau d'études, la restauration d'une œuvre architecturale préexistante, etc.

- BIM et droit d’auteur.

- Un contrat de mission ou un marché public (avec ses différents cahiers des charges : CCAG, CCTG, CCAP, CCTP, etc.) par exemple emportent-ils une cession "automatique" des droits ?

 

c. Les prérogatives attachées au droit d’auteur

- Le professionnel de l'architecture bénéficie-t-il d'un monopole d'exploitation sur son œuvre ?

- Une œuvre architecturale, visible par tous de la voie publique, bénéficie-t-elle d'une protection limitée ?

- Cette protection est-elle limitée dans le temps ?

- Le professionnel de l'architecture peut-il empêcher toute modification de son œuvre par le propriétaire matériel ?

- Peut-il imposer la mention de son nom sur son œuvre architecturale et lors de chaque reproduction sur tout support (ouvrages, revues, DVD, etc.) et diffusion par tout moyen (télédiffusion, internet, etc.) de celle-ci ?

- Existe-t-il des œuvres architecturales dites "libres de droits" ?

- Concurrence entre le droit d’auteur et le droit de propriété.

 

d. Les exceptions au droit d’auteur

- Peut-on se dispenser de l'autorisation du titulaire des droits d'exploitation pour reproduire et diffuser une œuvre architecturale, des plans ou des croquis ?

 

e. La notion du "droit à l'image" des biens et du "droit d'accès" aux œuvres

- En dehors des droits d'auteur, les propriétaires peuvent-ils opposer un "droit à l'image" de leur bien ou un "droit d'accès" à l'œuvre architecturale ?

 

3. Cession, valorisation et protection du droit d’auteur

 

a. Principes régissant les cessions de droits

- Existe-t-il un formalisme particulier pour la cession des droits d'auteur ?

- Une cession de droit est-elle valable en l'absence de rémunération au profit des auteurs concernés ?

- Une cession de droits permet-elle au cessionnaire d'adapter ou modifier, à son gré et par l'intervention d'un autre professionnel, l'œuvre architecturale ?

 

b. Approche pratique 

- Bonnes pratiques (mentions à faire figurer sur les devis, plans, courriers et autres documents).

- Spécificités contractuelles en matière de marchés privés et de marchés publics.

- Contrats BIM.

 

c. Approche contentieuse 

- Déontologie et succession de missions.

- Procédures amiables et judiciaires relatives au respect de l’œuvre.

 

4.  Synthèse

 



§  Support documentaire ;

§  Corpus théorique : textes législatifs, réglementaires et décisions jurisprudentielles ;

§  Corpus pratique : étude de cas et exemples pratique ;

§  Fiche de renseignement, de questions et de demandes complémentaires.

 

Formateur
Arnaud NINO

Plus d'informations

Niveau de professionnalisation visé

Action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances

Contexte de la formation

Cycle de formation d’une durée d'une journée, sollicité par le CREPA, relatif à la propriété intellectuelle appliquée aux œuvres architecturales.
 
Formation dispensée par Nino Arnaud, avocat au Barreau de Paris au sein du Cabinet Pierrat & de Seze, intervenant aux côtés de Maître Emmanuel Pierrat en matière de droit de la propriété intellectuelle et de l’architecture.
 
Le Cabinet Pierrat & de Seze accompagne ses clients dans la gestion des risques liés à l’activité d’architecte, en amont et en aval de la réalisation de leurs projets.
 
Le Cabinet Pierrat & de Seze a reçu la médaille d’argent de la Jurisprudence de l’Académie d’Architecture et dispense régulièrement des formations en droit d’auteur et droit à l’image au sein de l’Ordre des Architectes d’Ile de France.
 
Outre son intervention auprès de prestigieux architectes, Emmanuel Pierrat a collaboré à l’écriture d’un ouvrage sur l’architecte Claude Vasconi.
 

Pré-requis

Aucun.

Durée
7 heures
Modalités d'évaluation de la qualité de la formation
Exercices pratiques à la fin de chaque séquence. Remise d’une fiche de renseignement, de questions et de demandes complémentaires en fin de cycle. Questionnaire à chaud.  
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Établissement d’une attestation de stage
Modalités pédagogiques
En inter-entreprise
Organisme
Adresse

56 rue du Transvaal, 21000 DIJON

Nom du contact
Yvelise JOSEPH
Tél.
06 61 96 33 74
Cadre juridique *
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