Les règles applicables aux autorisations d'urbanisme

Publié le 06.07.2021 - Modifié le 15.09.2021
Région
Format Pédagogique

Tarif

Tarif inter entreprise : 350 € ht
Public

Architectes et leurs collaborateurs, paysagistes, autres acteurs du cadre de vie.

Lieu

La Maison des Associations
6, cours des Alliés
35000 Rennes

Rennes
Session
Le 08 octobre 2021
Appréciation globale
Qualiopi
Objectifs de la formation

Comprendre le contexte réglementaire applicable à une autorisation d’urbanisme et savoir mobiliser les règles et droits utiles au projet.

Programme de la formation

Module : LES RÈGLES APPLICABLES AUX AUTORISATIONS D’URBANISME

Le contexte réglementaire de l’urbanisme

- La hiérarchie des normes en urbanisme

- Les normes et règlements directement applicables aux autorisations d’urbanisme

- Les normes à prendre en compte mais sans opposabilité aux autorisations

- La notion de décision d’autorisation d’urbanisme et l’application de la règle

 

Les documents d’urbanisme applicables à l’échelle locale

- Le règlement national d’urbanisme

- La carte communale

- Le Plan Local d’Urbanisme (intercommunal / métropolitain) et les nouvelles formes d’écriture – l’urbanisme de projet

- L’opposabilité des documents du PLU

- La particularité des OAP

- L’application de la règle et le contrôle réglementaire dans les permis

- L’exception d’illégalité

- Le sursis à statuer en cours d’élaboration des PLU

- Les conséquences en cas d’annulation d’un document d’urbanisme

 

Le cas particulier des lotissements : permis d’aménager et autorisations à l’intérieur d’un lotissement

- Le règlement du lotissement et l’application du PLU

- La particularité de l’article R.151-21

- La stabilisation des droits à construire

- Le cahier des charges du lotissement

 

La cristallisation des droits dans le cadre des certificats d’urbanisme

- Le contenu du certificat d’urbanisme

- La portée du certificat d’urbanisme

- Le cas particulier du sursis à statuer

- La prorogation des certificats d’urbanisme et la prolongation des droits



Formateur
Aude CHASSERIAU

Plus d'informations

Niveau de professionnalisation visé

Action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances

Contexte de la formation

Approfondir cette thématique avec la formation :
- LE CONTENTIEUX DES AUTORISATIONS D’URBANISME
 

Pré-requis

Aucun

Durée
7 heures
Modalités d'évaluation de la qualité de la formation
Apport de connaissances par conférence et application sur cas pratiques et mises en situation.   Avant le début de la formation, les prérequis pour participer à l’action seront vérifiés à partir des renseignements demandés sur la fiche d’inscription. Il p
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Établissement d’une attestation de stage
Modalités pédagogiques
En inter-entreprise
Organisme
Nom du contact
Cécile PEROCHAUD
Tél.
07 64 07 34 41
Urbanisme *
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