LES ASSURANCES DE L'ARCHITECTE : qui paye les dégâts ?

Publié le 23.03.2021 - Modifié le 13.05.2021
Format Pédagogique

Tarif

Demandeurs d'emploi - nous contacter  : 300 € net de taxe
Plein tarif : 370 € net de taxe
Jeune inscrit : 320 € net de taxe
Public

Architectes, acteurs du cadre de vie. 

Lieu

MAJ - Formation Architecture
308 Avenue Thiers
33100 Bordeaux

Bordeaux
Session
Le 17 juin 2021
Appréciation globale
Nouvelle formation
Objectifs de la formation

Acquérir les bons réflexes en amont de toutes passations de marchés avec les divers intervenants de la construction.

Mettre en place toutes les preuves permettant à l’architecte d’assurer une défense efficace en cas de mise en cause (en amiable ou en judiciaire.)

Programme de la formation

Module : Les assurances

1ère Demi-journée

Quelques rappels et définitions

  • « Loi Spinetta »
  • Choix de l’assureur-construction

Contexte législatifs et juridiques

Liens contractuels entre intervenants

Les responsabilités

  • Responsabilité civile professionnelle des intervenants à l’acte de construire
  • Responsabilité civile de droit commun
  • Responsabilité contractuelle de droit commun
  • Responsabilité extracontractuelle
  • Responsabilité délictuelle et quasi délictuelle
  • Responsabilité contractuelle – dommage intermédiaire
  • Responsabilité pénale 

Les obligations

  • Obligation de moyen
  • Obligation de résultat
  • Devoir de conseil

Vocabulaire de l’assurance

  • Les acteurs de la construction
  • Comment fonctionnent les assurances construction
  • Types d’assurances

 

2ème Demi-journée :

L’obligation d’assurance

  • Les assurances obligatoires de responsabilité des Architectes et de leurs partenaires
    • Constructeurs assujettis
    • Objet de l’obligation d’assurance de responsabilité décennale
    • Champs de l’obligation d’assurance de responsabilité décennale
    • Durée de la garantie
    • Attestation d’assurance
    • Elément à déclarer à son assureur
    • Les travaux mis en œuvre
    • Absence d’assurance et sanction pour défaut
    • « in solidum »
  • Obligations pour les architectes
    • Contrat d’assurance professionnelle obligatoire des Architectes
    • Respect par l’architecte de cette obligation d’assurance
  • Position des assureurs d’entreprise
    • Champs et conditions d’application de l’assurance

Les assurances obligatoires Dommages-ouvrage

  • Obligation pour le maître d’ouvrage de souscrire une DO
    • L’assurance Dommages-Ouvrage
    • Maître d’ouvrage construisant pour son compte
    • Ouvrages et dommages concernés
    • Périodes concernées
    • Avantages de cette assurance
    • Prise d’effet et durée de cette garantie
    • Mise en œuvre des garanties dans le temps
    • Procédure d’instruction d’un sinistre
    • Procédure d’indemnisation
    • La convention de règlement 

Les assurances facultatives

  • L’assurance Tous Risques Chantier
  • L’assurance Constructeur Non Réalisateur

 

Quizz de fin de formation



La méthode pédagogique utilisée repose sur l'analyse de cas concrets de complexité croissante, enrichis par les apports expérientiels de chacun des participants.

Formateur
Bernard VAYSSIERE

Plus d'informations

Niveau de professionnalisation visé

Action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances

Niveau d'entrée requis

Acteur du cadre bâti

Contexte de la formation

Pour sécuriser le maître d’ouvrage contre les risques de dommages graves affectant son ouvrage, le législateur, par une loi, dite SPINETTA, a instauré un régime de présomption de responsabilité portant sur les constructeurs. Ce régime est fondé sur un système de garanties responsabilité/assurance. Cette loi institutionnalise une double obligation d’assurance : assurance de dommage-ouvrage et assurance de responsabilité décennale. Ces assurances obligatoires ne couvrant que les risques après réception doivent être accompagnées d'assurances complémentaires pour les risques avant réception.

Pré-requis

Maitriser l'acte de convevoir 

Durée
7 heures
Modalités d'évaluation de la qualité de la formation
Avant la session, un questionnaire de positionnement préformation est proposé aux participants, afin de permettre au formateur d'affiner sa présentation en fonction des profils et des attentes de chacun. Il sera complété dès l'ouverture par un tour de tab
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Établissement d’une attestation de stage
Modalités pédagogiques
En inter-entreprise

Architecture & cadre de vie
Un centre de formation (anciennement appelé CFAA) qui propose des formations à destination des architectes, paysagistes, ingénieurs de la construction et tout acteur du cadre de vie. Nos formations sont élaborées par des professionnels du secteur afin de vous garantir un apport théorique et pratique au plus près de vos besoins

Organisme
Adresse

308 Avenue Thiers, 33100 Bordeaux

Nom du contact
Service Formation
Tél.
05 57 14 06 97
Cadre juridique *
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