Le contrat privé

Publié le 13.07.2022 - Modifié le 11.08.2022
Format Pédagogique

Tarif

Architectes inscrits à l'Ordre des Pays de Loire : 60 € ht
Public

La formation est destinée en priorité aux architectes inscrits à l'Ordre des architectes des Pays de Loire.

Lieu

La Fabrique, rêves de ville
5 Bd Anatole France
72100 Le Mans

Le Mans
Session
Le 20 octobre 2022
CROA pdl
Programme de la formation

Module : Le contrat privé

I/ Passation d’un contrat privé d’architecte

A/ Les règles issues du code civil

Cas particulier du client consommateur (distinction consommateur, professionnel, non professionnel)

 

B/ Les règles issues des textes régissant la profession d’architecte

Contrat écrit : les pièces marchés : acte d’engagement, CCAP, CCAG , qu’en est-il de la Norme afnor NFP 01 003

Interdiction signature de complaisance

C/ Cas particuliers de la cotraitance et de la sous-traitance

D/ Les préalables à réunir par le maître d’ouvrage : son programme, son financement, la faisabilité

 

II/ Exécution du contrat

A/ Les obligations du maître d’ouvrage 

Obligation de souscrire d’une assurance Dommages-Ouvrage

Obligation de recourir à un coordonnateur SPS

Obligation de paiement

Non immixtion et acceptation volontaire des risques

Obligation de réceptionner

B / Le devoir de conseil de l’architecte

  • A l’égard du maître d’ouvrage
  • Entre constructeurs

C/ Obligation de déclaration des projets à son assureur professionnel (MAF) et à l’Ordre (Loi Cap)

D/ Attention au marché conclu à forfait

 

III/ Fin du contrat de maîtrise d’œuvre

A/ Fin normale :  exécution de la mission (réception des travaux)

B/ Fin anticipée : décès, résiliation, question de la propriété intelectuelle

C/ Les garanties spécifiques de constructeurs

D/ Conciliation et Médiation



Le déroulé pédagogique est enrichi de nombreux exemples liés à la pratique de la formatrice.

Les questions-réponses sur des cas pratiques ponctuent également la formation.

Formateur
Corinne SAMSON

Plus d'informations

Niveau de professionnalisation visé

Action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances

Contexte de la formation

La formation doit permettre aux architectes d’appréhender le contrat, acte juridique qui définit les missions, codifie les relations et clarifie les risques de conflit. En effet, à chaque opération correspond un contrat spécifique à négocier de façon détaillée et rigoureuse en accord avec la mission demandée et les modes et coûts de production de l’agence.
 
Le stage participe également à la mise en place de réseaux de professionnels en faisant prendre conscience de l’intérêt à faire partie d’un groupe d’architectes.
Déjeuner inclus dans le tarif (Merci de nous indiquer votre présence ou non en retour de la convocation).
 

Pré-requis

Aucun

Durée
3.5 heures
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Établissement d’une attestation de stage
Modalités pédagogiques
En inter-entreprise
Organisme
Nom du contact
Cécile PEROCHAUD
Tél.
07 64 07 34 41
Cadre réglementaire de la construction *
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