LE CONTENTIEUX DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Publié le 09.01.2021 - Modifié le 24.02.2021
Région
Format Pédagogique

Tarif

Plein tarif : 290 € net de taxe
Adhérent : 250 € net de taxe
Public

Tout public

Lieu

CREPA Normandie
8 rue de l'épicerie
76000 Rouen

Rouen
Session
Le 15 mars 2021
Objectifs de la formation

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PURGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

LE CONTENTIEUX PENAL ET CIVIL DU PC – LES CONSEQUENCES

Programme de la formation

Module : LE CONTENTIEUX DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Le contentieux administratif
La purge du Permis de construire

 

Section I – Les recours administratifs préalables

§ 1 ) Distinction recours gracieux / récours hiérarchique

§ 2 ) Les conditions de recevabilité du recours gracieux

 

A / Le délai d’introduction du recours

B / La forme du recours

C / La formulation des prétentions de l’aueur du recours

D / La notification du recours gracieux (art. R. 600-1 CDU)

 

Section II – Le recours pour excès de pouvoir et référé-suspension

§ 1 ) L’effet non-suspensif du recours pour excès de pouvoir

§ 2 ) Le recours engage par le petitionnaire contre l’acte

 

A / Les actes pouvant être contestés

B / Les conditions de recevabilité

 

§ 3 ) Les recours engagé par un tiers contre l’acte

A / L’information du tiers par l’affichage

B / Le délai de recours opposable au tiers

C / Les actes pouvant etre contestés par le tiers

D / La notification obligatoire supporter par le tiers

E / L’intéret à agir du tiers contre l’autorisation

 

§ 4 ) Les conséquences de l’annulation de l’acte

 

 

 

Le contentieux pénal et civil du PC – Les conséquences
 

 

 

 

Section I  - Les poursuites pénales susceptibles d’être engagées en cas de travaux irréguliers

 

§ 1 ) Le nouveau régime de la mise en demeure et de l’astreinte

 

§ 2 ) Le declenchement des poursuites

 

 

A / L’obligation de poursuivre

 

B / La redaction du proces-verbal

 

C / La transmission au parquet

 

D / L’instruction

 

E / La condamnation par le tribunal correctionnel

 

 

§ 3 ) Les personnes pénalement responsables

 

§ 4 ) L’édiction des mesures conservatoires : l’arrêté interruptif de travaux

 

 

A / Autorité compétente

 

B / Conditions de forme et de procédure

 

C / Exécution de l’arrêté interruptif de travaux

 

 

§ 5 ) La prescription de l’action pénale

 

 

 

Section II – Démolition et réparation : le contentieux civil des autorisations d’urbanisme

 

§ 1 ) Le contentieux civil des travaux réguliers (art. L. 480-13 CDU)

 

 

A / L’action en démolition contre le propriétaire de la construction

 

B / L’action en indemnisation contre le constructeur de l’ouvrage

 

 

§ 2 ) Le contentieux civil des travaux irréguliers (art. 1240 code civil)

 

A / Les conditions relatives à la faute, au préjudice et au lien de causalité

 

B / Les conditions de délai

 



La formation proposera aux stagiaires tout au long de cette formation la résolution de cas pratiques ou de mises en situation ainsi que la lecture et le commentaire de pièces.

Formateur
Vincent LEGRAND

Plus d'informations

Niveau de professionnalisation visé

Action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances

Contexte de la formation

Le contentieux du permis de construire est un thème délicat pour au moins deux raisons.
La première tient au fait que les arrêtés accordant les permis de construire sont par essence fragiles en ce qu'ils portent souvent en eux-mêmes les germes d'un contentieux. Le fait est qu'ils entrent bien souvent en conflit avec des intérêts privés que leurs titulaires entendent défendre au besoin en saisissant le juge. Les autorisations et les refus d'autorisation d'urbanisme ne cessent donc d'alimenter les prétoires pour cette raison.
La seconde raison tient au fait que le contentieux des autorisations d'urbanisme est diffus parce qu'il ne laisse aucun juge indifférent: juge administratif, mais aussi juge pénal et juge civil.

Pré-requis

aucuns

Durée
7 heures
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Établissement d’une attestation de stage
Modalités pédagogiques
En inter-entreprise
Organisme
Nom du contact
Abbla MEKREFI
Tél.
02.35.71.86.73
Cadre juridique *