LE CONTENTIEUX DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Publié le 22.10.2020 - Modifié le 24.02.2021
Format Pédagogique

Tarif

Tarif inter entreprise : 300 € ht
Public

Architectes et leurs collaborateurs, acteurs du cadre de vie

Lieu

Adélis - Espace Port Beaulieu - Salle
9, Boulevard Vincent Gâche
44200 Nantes

Nantes
Session
Le 19 mars 2021
Qualiopi
Objectifs de la formation

Connaître le cadre général du contentieux de l’urbanisme pour anticiper les difficultés dans l’élaboration d’une autorisation d’urbanisme.

Programme de la formation

Module : LE CONTENTIEUX DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Notions de base sur le contentieux applicable aux autorisations d’urbanisme

- L’organisation juridictionnelle en France : ordre administratif et ordre judiciaire

- L’organigramme de la justice et la compétence du juge

 

Contentieux administratif : les recours sur les autorisations d’urbanisme et les documents d’urbanisme

- Le recours des tiers – le recours du Préfet

- La recevabilité des recours

- Apprécier l’intérêt à agir du requérant

- Les délais de recours

- La procédure de recours gracieux

- La procédure de recours contentieux

- Les moyens soulevés lors des recours, légalité externe et légalité interne

- Le retrait par le maire des autorisations d’urbanisme

- La décision du juge – retrait, annulation, annulation partielle, suspension, confirmation

- Les conséquences de l’annulation d’un document d’urbanisme

- Les procédures d’urgence

- Les procédures civiles et pénales complémentaires

 

Urbanisme pénal : le contrôle des travaux et les infractions en matière d’urbanisme

1. Le contrôle des travaux

- Le droit de visite de l’administration au cours du chantier

- La déclaration d’achèvement des travaux

- Le contrôle des travaux par l’administration

- Le permis modificatif de régularisation

 

2. Les infractions en matière d’urbanisme

- Les différentes infractions en matière d’urbanisme

- La prescription des infractions

- La procédure de relevé des infractions

- L’interruption des travaux

- Les décisions et sanctions

- Les alternatives pénales



Formateur
Aude CHASSERIAU

Plus d'informations

Niveau de professionnalisation visé

Action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances

Contexte de la formation

Approfondir cette thématique avec les formations :
- LES RÈGLES APPLICABLES AUX AUTORISATIONS D’URBANISME

Durée
7 heures
Modalités d'évaluation de la qualité de la formation
Apport de connaissances par conférence et application sur cas pratiques et mises en situation.
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Établissement d’une attestation de stage
Modalités pédagogiques
En inter-entreprise
Organisme
Nom du contact
Cécile PEROCHAUD
Tél.
07 64 07 34 41
Urbanisme *
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