Clés pour préparer la cession / transmission / fusion d'une entreprise de maîtrise d'œuvre

1. Engager une réflexion préalable

• Pourquoi ? Déterminer les raisons de la cession/transmission/fusion
• Quand ? Définir une temporalité
• A qui céder/transmettre ? Avec qui fusionner?
• Et après ? Conséquences fiscales sur le produit de la vente et sur l'ensemble du patrimoine

• Cession
• Transmission
• Fusion
• Contrat de mise à disposition de clientèle

• Diagnostic social (contrats de travail, climat social, etc)
• Conformité réglementaire
• Cession du droit au bail

2. Préparer l’entreprise

• Droit de présentation de clientèle
• Cession de parts sociales ou d’actions
• Eléments corporels et incorporels
• Situation patrimoniale
• Résultats enregistrés et travaux en-cours
• Règles particulières entre associés dans les sociétés de capitaux (pactes entre associés/actionnaires, rémunération des associés dirigeants, dividendes, etc)

L’évaluation de l’entreprise

• Valeurs incorporelles (droit de présentation de clientèle)
  • Valeur de clientèle
  • Valeur des contrats détenus
• Valeurs corporelles
  • Matériels
  • En-cours
  • Actions ou parts du capital social
  • Autres actifs cessibles (terrains, constructions, etc)

Echanges et questions

Introduction

Les fondamentaux du droit d’auteur

• Œuvre protégée par le droit d’auteur : définition de l’œuvre architecturale et conditions d’accès à la protection
• Droits accordés par le droit d’auteur sur les œuvres architecturales : droit moral, droits patrimoniaux, contenu, durée et exercice de ces droits
• Titularité des droits d’auteur : œuvres simples, œuvres plurielles et conséquences juridiques attachées à ces qualifications

La cession de droits d’auteur

• Clause de cession de droits d’auteur : formalisme et dispositions légales à respecter
• Salariat et droits d’auteur
• Conséquences de la cession de droits d’auteur en matière d’architecture : droits du cédant et du cessionnaire
• Références de l’agence, valorisation et cession des droits afférents
• Cas des agences dont la dénomination sociale est liée au nom du dirigeant

Le contrat de travail des associés et collaborateurs

• Insertion de clauses dans le contrat de travail de l’architecte salarié : clause de non-concurrence et clause d’exclusivité
• Actionnariat et salariat : étude de cumul des qualités d’associé et de salarié dans une agence d’architecture

Marchés privés et marchés publics

• Les marchés et la propriété intellectuelle : étude des cessions de droits d’auteur portant sur les œuvres réalisées dans le cadre de marchés publics et privés.

Échanges et questions

Application des processus économiques et juridiques étudiés

Cas pratique en synthèse

• Statuts
• Garantie d’actif et de passif
• Protocole de cession de titres
• Pacte d’actionnaire
• Contrat de cession des droits d’auteur

Témoignage

Conclusion et bilan de la formation