Application du Code de la Commande Publique et Utilisation du DUME

Publié le 24.04.2019 - Modifié le 18.06.2019

Tarif

Tarif unique : 300 € net de taxe
Public

Toutes personnes susceptibles de répondre à la Commande Publique
 
Pour tirer le meilleur parti de votre journée de formation, nous vous invitons à compléter ce questionnaire. Ces renseignements seront transmis au formateur pour qu’il puisse répondre préc

Lieu

CROA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE site Besançon
2 rue de Pontarlier
25000 Besançon

Session
Le 25 octobre 2019
AFNOR Certification  Conformité en Formation Professionnelle version 1
Objectifs de la formation

- Connaître l'organisation du Code de la Commande Publique afin d'être capable de trouver les articles souhaités

- Maîtriser les règles de la Commande Publique imposée par le Code de la Commande Publique pour proposer des offres en ayant tous les atouts pour remporter le marché (présentation, contenu

des candidatures, des offres...)

- Prendre en compte les impacts de la loi ELAN

- Préparer une candidature avec le DUME

- Etre en capacité de suivre l’exécution de son marché en tant que titulaire (avance, paiement,

délai de paiement...)

- Obtenir des informations pour améliorer les offres

 

Programme de la formation

Module : Application du Code de la Commande Publique et Utilisation du DUME

Introduction

- L’application du Code de la Commande Publique au 1er avril 2019

- Réglementation – Jurisprudence

 

I – Les différentes procédures de consultation

- Les différents seuils – le calcul des seuils

- La procédure adaptée

- Les procédures formalisées

 

II – Les obligations de dématérialisation au vu des seuils au stade :

- De la publicité

- De la remise de l’offre

- Des échanges avec la collectivité

- De la notification du marché

 

III – Le choix ou la possibilité de répondre à la consultation

- Les points du cahier des charges à lire en priorité :

- administratif

- technique

 

IV – Répondre à la consultation

Lecture du dossier de consultation (DCE)

La constitution de la candidature :  LE DUME

- DC1 : lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants

- DC2 : déclaration du candidat

- DUME

- Autres documents demandés : références, moyens humains et techniques, chiffres

d’affaires...

La constitution de l’offre :

Le chiffrage de l’offre

- Forme du prix et modalités de paiement

- Les délais de paiement

- Les pénalités de retard et le délai de réalisation

- La retenue de garantie

Les pièces à transmettre

 

V – Le jugement des offres

- L’analyse des offres

- Les offres anormalement basse

- La régularisation des offres
- L’attribution des marchés

 

VI – Les pièces d’exécution du marché

- Les modifications du marché (avenant notamment)

- L’ordre de service

 

VII – Les droits des entreprises après la remise de l’offre

- La possibilité de compléter le dossier administratif : références, chiffres d’affaires...

- La possibilité de régulariser une offre

- L’obligation pour l’acheteur public d’aviser les candidats dont l’offre n’a pas été

retenue

- La possibilité pour l’entreprise d’obtenir des renseignements sur le rejet de son offre

- L’accès au recours

- L’obligation pour l’acheteur de publier les données essentielles

 

VIII – Le paiement des marchés

- La retenue de garantie

- Le respect des délais de paiement

- Les avances

- Le paiement des acomptes et du solde

- Le calcul des pénalités

- Le calcul des intérêts moratoires

- Les cessions de créance

 

Conclusion : Récapitulatif des points clés

 



Power-point

Code de la Commande Pubique

 

Formateur
Sabine ROISOT

Plus d'informations

Niveau de professionnalisation visé

Action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances

Contexte de la formation

Le Code de la Commande Publique est entré en vigueur au 1er avril 2019 : c'est désormais l'unique document juridique de référence pour la Commande Publique pour l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs.
Ce code a été traduit en droit quasi-constant mais il intègre désormais d'autres lois, comme la loi MOP, la loi relative à la sous-traitance... et certaines jurisprudences constantes notamment celle des offres anormalement basses.
D'autres changements sont à prendre en compte, notamment concernant la constitution des candidatures de marché public avec la mise en place du DUME (Document Unique de Marché Européen)
 

Pré-requis

Aucun

Durée
7 heures
Modalités d'évaluation de la qualité de la formation
Questionnaire à chaud Suivi des stagiaires à 6 mois  
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Établissement d’une attestation de stage
Modalités pédagogiques
En inter-entreprise
Organisme
Adresse

56 rue du Transvaal, 21000 DIJON

Nom du contact
Yvelise JOSEPH
Tél.
06 61 96 33 74
Cadre juridique *
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