ACTUALITÉ DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES AUTRES AUTORISATIONS D'URBANISME

Publié le 30.04.2021 - Modifié le 21.06.2021
Région
Format Pédagogique

Tarif

Plein tarif : 340 € net de taxe
Adhérent : 300 € net de taxe
Public

Architectes et salariés de cabinets d’architectes. Urbanistes.

Lieu

CREPA Normandie
8 rue de l'épicerie
76000 Rouen

Rouen
Session
Le 16 septembre 2021
Appréciation globale
Objectifs de la formation

Du dépôt de la demande au guichet unique jusqu’au contrôle de conformité des travaux achevés, le permis de construire (PC) est soumis à un ensemble de règles que l’architecte, auteur du projet architectural, doit impérativement assimiler.

La formation doit permettre entre autres aux stagiaires de :

1 ) Comprendre l’importance respective des pièces composant la demande et le régime de la complétude du dossier

2 ) Saisir l’importance du dépôt d’une demande de certificat d’urbanisme en complément de la demande de PC.

3 ) Savoir sécuriser le PC accordé en étant en mesure de déterminer la date à laquelle il est purgé des droits de recours et de retrait.

4 ) Maîtriser l’étendue des évolutions du projet susceptibles d’être autorisées dans le cadre d’un PC modificatif.

5 ) Savoir à quelles conditions le transfert d’un PC peut avoir lieu.

6 ) Maîtriser les conséquences juridiques d’une non-conformité des travaux au PC : responsabilité pénale de l’architecte, action civile en démolition et en réparation.

7 ) Comprendre les conditions spécifiques de l’instruction d’une demande de PC en lotissement (cahier des charges / règlement de lotissement).

8 ) Maîtriser et savoir calculer tous les délais : délai d’instruction, délai De caducité, délai de recours et de retrait contre le permis, délai de prescription des actions en responsabilité, etc.

Programme de la formation

Module : ACTUALITÉ DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES AUTRES AUTORISATIONS D'URBANISME

1. Le dépôt de la demande

1.1. Le demandeur

1.1.1.La qualité du demandeur

1.1.2.Le contrôle et la preuve de la qualité du demandeur

        1.2. La mairie : guichet unique du dépôt

                1.3.1. L’enregistrement du dossier

                1.3.2. La délivrance du récépissé de dépôt

                1.3.3. La ventilation du dossier

 

2. L’instruction

2.1. Les délais d’instruction

                2.1.1. Les délais de droit commun

                2.1.2. Les prolongations des délais de droit commun

        2.2. La complétude du dossier

2.3. Les consultations

 

3. La décision

        3.1 La forme de la décision

                3.1.1. La décision explicite

                3.1.2. La décision tacite

        3.2 La motivation de la décision

                3.2.1. La motivation des refus

                3.2.2. La motivation des prescriptions

        3.3. La publicité de la décision

 

4. L’exécution de la décision

        4.1. La durée de validité de l’autorisation

4.2. L’ouverture du chantier

        4.3. L’obtention d’un permis modificatif

        4.4. L’achèvement des travaux

                4.4.1. Le dépôt de la DAACT

                4.4.2. Le contrôle de conformité

                4.4.3. L’engagement des poursuites pénales

 

5. La disparition de la décision

        5.1 Le recours des tiers contre la décision

                5.1.1. Le délai de recours

                5.1.2. L’intérêt à agir du requérant

                5.1.3. L’effet du recours en annulation sur la décision

        5.2 Le retrait de la décision par l’auteur de l’acte

                5.2.1. Le délai de retrait

                5.2.2. La procédure de retrait



Utilisation d’un diaporama comme support de formation (remis à l’issue du stage).

Illustrations des apports théoriques par des autorisations et pièces d’instruction.

Formateur
Vincent LEGRAND

Plus d'informations

Niveau de professionnalisation visé

Action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances

Contexte de la formation

Régime du permis de construire fixé dans le code de l’urbanisme et par la jurisprudence administrative.

Pré-requis

Aucun. La formation vise à revenir sur les fondamentaux du régime du PC et les points de vigilance les plus importante dans la procédure de délivrance et dans l’exécution du PC.
Cette formation pourra être ensuite utilement approfondie par une formation d’expertise (instruction, ouvrages complexes, permis valant autorisations diverses, constructions en lotissement).

Durée
7 heures
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Établissement d’une attestation de stage
Modalités pédagogiques
En inter-entreprise
Organisme
Nom du contact
Abbla MEKREFI
Tél.
02.35.71.86.73
Cadre réglementaire de la construction *
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