ACCESSIBILITÉ ET USAGE POUR TOUS - DIAGNOSTIC - ACCESSIBILITÉ DANS LES BÂTIMENTS (loi 2005-102)

Publié le 13.12.2022 - Modifié le 02.02.2023
Format Pédagogique

Tarif

LIBÉRAL : 300 € net de taxe
SALARIÉ : 350 € net de taxe
NOUVEL INSCRIT (N-2) : 250 € net de taxe
Demandeur emploi : 370 € net de taxe
Personnes extérieures salariées : 370 € net de taxe
Lieu

La FAC
44/46 quai St Laurent
45000 Orléans

Orléans
Session
Le 30 novembre 2023
Appréciation globale
Objectifs de la formation

La formation s'adresse aux Architectes, Maîtres d'œuvre, BET, Diagnostiqueurs, Maîtres d'Ouvrage, Entrepreneurs, à tous leurscollaborateurs, et d'une manière générale à tous ceux qui participent à l'acte de construire.

 

L’objectif de la formation est de permettre aux stagiaires de prendre en compte dans les projets architecturaux ou urbains conjointement les quatre familles principales de handicap :

Handicaps moteurs
Handicaps visuels
Handicaps auditifs
Handicaps neurologiques

 

Tout en maîtrisant les normes obligatoires, il s’agira que le stagiaire intègre dans ses réflexes professionnels la problématique conjointe del’ensemble des personnes handicapées et puisse concevoir ses projets en sachant ce qu’il permet, ce qu’il facilite et ce qu’il interdit selon la nature du handicap.

Programme de la formation

Module : ACCESSIBILITÉ ET USAGE POUR TOUS - DIAGNOSTIC - ACCESSIBILITÉ DANS LES BÂTIMENTS (loi 2005-102)

ACCESSIBILITÉ

 

Module 1 – Handicaps et gestes quotidiens : Ce module aborde pour chaque famille de handicap les espaces et les équipements nécessaires aux gestes de la vie quotidienne des personnes qui en sont atteintes.

 

1.1 – Handicaps moteurs
1.2 – Handicaps visuels
1.3 – Handicaps auditifs
1.4 – Handicaps autres (neurologiques, cognitifs, etc)

 

Module 2 – La pratique du projet et la législation en vigueur : Circuler, accéder, utiliser

 

2.1 – Les Espaces urbains (trottoir, rue, quai, etc)
2.2 – Les parties communes de l’immeuble

2.3 – Le logement

2.4 – Les locaux recevant du public

2.5 – Les lieux de travail


Module 3 – Des applications pratiques : Analyser les problèmes, les repérer, les corriger

 

3.1 – Habitat individuel ou collectif

3.2 – ERP


Module 4 – Formalités Administratives : Diagnostics, Attestations, dérogations

 

4.1 – Les Diagnostics

4.2 – Les Dérogations

4.3 – Les Attestations

 

 

DIAGNOSTIC 

 

Loi du 11 février 2005

De nombreux textes montrent tout l'intérêt porté à cette question depuis maintenant près de trente années : Déclaration des droits des personnes handicapées (ONU 1975)
Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées (Europe 2000)
Déclaration de Madrid - 2002 Non-discrimination + action positive = inclusion sociale

2003 : Année européenne des personnes handicapées (Europe 2003)
11 février 2005 : Loi sur l’Egalité et des Chances, la participation et la Citoyenneté des Personnes handicapées.
Les nombreux décrets, arrêtés, circulaires qui ont suivis ont modifié la pratique du projet urbain et architectural, et spécialement les arrêtés du 1er Août 2008 (règles générales sur les BHC & MI neufs, BHC & MI lors de changement de destination, ERP neufs, ERP existants), du 8 décembre 2014 (ajustements normatifs sur ERP existants), du 24 décembre 2015 (ajustements normatifs sur BHC & MI neufs), du 20 avril 2017 (ajustements normatifs sur ERP neufs), vote du 23 novembre 2018 de la loi ELAN, suppression des AD'AP à compter du 31 mars 2019, décret du 11 avril 2019 portant sur le nombre de logements à être accessibles aux handicapés dès la livraison.

 

LES DIAGNOSTICS ACCESSIBILITE

La mission de diagnostic, pour chaque bâtiment, comporte :

-  Une analyse de la situation du site au regard des obligations définies dans les articles R111-19-7 à R 111- 19-11 du code de la construction et de l’habitation, de l’arrêté du 1er août 2006 relatif aux ERP modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007 et de l’arrêté du 21 mars 2007 relatif aux ERP existants.
-  Une description des travaux nécessaires pour respecter les dispositions qui devaient être satisfaites avant le 1er janvier 2015 et le cas échéant, des préconisations d’ordre fonctionnel.

 

La mission se décompose en deux phases :

- Phase 1 : préparation, entretien, visite, analyse du site.
- Phase 2 : description de travaux, le cas échéant préconisations fonctionnelles. 

 

Phase 1 : Préparation, entretien, visite, analyse du site
Cette phase comprend au moins :
- La préparation de la mission, réunion avec le représentant du donneur d’ordre, prise de rendez-vous avec l’exploitant du site, établissement du planning des visites (si plusieurs sites) et d’un planning général de la mission.
- La prise de connaissance des documents disponibles.
- La visite du site.
- Un entretien avec l’exploitant du site : cet entretien a pour objectif de fournir au prestataire une connaissance générale du fonctionnement du site.

- L’analyse du site.

 

Phase 2 : Propositions de travaux, préconisations fonctionnelles, chiffrage, phasage

Dans un premier temps : analyser le plan de l’état actuel et établir la liste des points noirs :
- Vérification de l’accessibilité du bâtiment depuis l’espace public (cheminements, différences de niveaux, revêtements de sols, luminosité, indications, etc...)
- Contrôle des portes d’entrée et des halls (entrées et sorties)
- Vérification des possibilités d’utiliser les équipements (éclairage, boutons d’appel, d’éclairage, boites à lettres, locaux communs, etc...)

- Vérification des cheminements intérieurs horizontaux (largeur de dégagements, de portes, atteinte des poignées, signalétique générale, etc...)

- Vérification des cheminements intérieurs verticaux (largeur d’escalier, mains courantes, identification des risques de chutes, accessibilité aux ascenseurs, signalétique générale, etc...)

- Vérification de l’utilisation de tous les équipements disponible au public, y compris la circulation pour aller d’un équipement à un autre, des sanitaires, etc...)

Dans un deuxième temps : déterminer les travaux à réaliser :
- Pour permettre les accès,
- Pour permettre les circulations,
- Pour permettre les utilisations.

Dans un troisième temps : indication estimative des sommes à engager :
- Pour chacun des obstacles rencontrés,
- Par un récapitulatif général de mise en conformité d’accessibilité.



Durée : La formation, au titre de "Piqure de Rappel" sera organisée sur 1 journée (total de 7h) et décomposée en quatre modules.
• Le premier module porte sur la connaissance des différents handicaps.
• Le second module est consacré à la pratique d’un projet selon la législation en vigueur. 

• Le troisième à l’analyse de cas pratiques à travers des plans.

• Le quatrième aux obligations administratives


• A noter que l’évaluation annuelle du formateur est de 19,58/20 pour l’année en cours à ce jour

Formateur
Yves TOULET

Plus d'informations

Niveau de professionnalisation visé

Action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances

Contexte de la formation

De nombreux textes montrent tout l'intérêt porté à cette question depuis maintenant plus de trente années :
Déclaration des droits des personnes handicapées (ONU 1975)Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées (Europe 2000)Déclaration de Madrid - 2002 Non-discrimination + action positive = inclusion sociale
2003 : Année européenne des personnes handicapées (Europe 2003)
11 février 2005 : Loi sur l’Egalité et des Chances, la participation et la Citoyenneté des Personnes handicapées.
Les nombreux décrets, arrêtés, circulaires qui ont suivis ont modifié la pratique du projet urbain et architectural, et spécialement les arrêtés du 1er Août 2008 (règles générales sur les BHC & MI neufs, BHC & MI lors de changement de destination, ERP neufs, ERP existants), du 8 décembre 2014 (ajustements normatifs sur ERP existants), du 24 décembre 2015 (ajustements normatifs sur BHC & MI neufs), du 20 avril 2017 (ajustements normatifs sur ERP neufs), vote du 23 novembre 2018 de la loi ELAN, suppression des AD'AP à compter du 31 mars 2019, décret du 11 avril 2019 portant sur le nombre de logements à être accessibles aux handicapés dès la livraison.
 

Pré-requis

Pas de pré-requis spécifiques.

Durée
7 heures
Modalités d'évaluation de la qualité de la formation
Auto évaluation effectuée post formation pour apprécier l'atteinte des objectifs pédagogiques.
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Établissement d’une attestation de stage
Modalités pédagogiques
En inter-entreprise
Organisme
Adresse
44/46 quai Saint Laurent
45000 Orléans
Loiret
Centre-Val de Loire
Nom du contact
Patrick PICHON
Tél.
02.38.54.76.34
Cadre réglementaire de la construction *
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