S'inscrire à l'Ordre des Architectes

De quel diplôme(s) ou expérience dois-je justifier ?
Les diplôme(s), certificat(s) ou titre(s) valables pour l’inscription en France sont :

1 - Les diplômes français
DEA+HMONP, DESA+HMONP, INSA+HMONP ainsi que les anciens diplômes DPLG, DESA, ENSAIS,

2 - Les diplôme(s), certificat(s) ou titre(s) européens (+Suisse).
Voir la liste sur : www.architectes.org/diplomes-europeens

3 - Les diplôme(s), certificat(s) ou titre(s) non européens reconnus
- Arménie
- Islande - Liechtenstein
- Norvège- Serbie
- Suisse

4 - Les diplôme(s), certificat(s) ou titre(s) reconnus dans un pays européen autre que la France (article 10.2 de la loi sur l’architecture)
Délivré par un Etat tiers et reconnu dans un autre Etat membre ou un Etat partie à l’accord sur l’EEE, Il est accompagné d’une attestation délivrée par l’autorité compétente de l’Etat qui reconnaît ce diplôme, certifiant que le demandeur y a légalement exercé sa profession pendant une période d’au moins 3 ans,

5 - Les procédures pour les ressortissants français ou européens titulaires de diplômes non-reconnus accompagnées de l'analyse de leur parcours universitaire :
  • Reconnaissance de qualification délivrée par le ministère de la Culture après examen de l’ensemble des connaissances, qualifications et expériences professionnelles pertinentes au regard de celles exigées par les règles en vigueur pour l'accès à l'exercice de cette profession (article 10.3 de la loi sur l’architecture)
  • Reconnaissance de qualification délivrée par le ministère de la Culture sur présentation de référence professionnelle établissant que la personne s’est particulièrement distinguée par la qualité de ses réalisations dans le domaine de l'architecture (article 10.4 de la loi sur l’architecture)

6- Ressortissants d'Etats non membres de l'Union Européenne pouvant se prévaloir de conventions de réciprocité ou d'engagements internationaux avec la France : Centrafrique, Congo, Gabon, Mali, Togo.

Ministère de la Culture (Direction Générale des Patrimoines)
Contact : Madame Stéphanie Celle
182 rue Saint-Honoré - 75033 Paris Cedex 01
Tél. : 01 40 15 86 62 - email: stephanie.celle@culture.gouv.fr



Source juridique/références
- Article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture
- Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
- Annexe V point 5.7 et VI de la directive 2005-36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance qualification professionnelle
- Les modalités d'application des 2°, 3° et 4° sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
- Lexique des sigles de diplômes


Réponse au 15/11/10

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Quelles sont les conditions d'inscription à l'Ordre ?
Sont inscrites au Tableau les personnes physiques, de nationalité française, ou ressortissantes d'États membres de l'Union Européenne ou d’un état partie à l’Espace Economique Européen, jouissant de leurs droits civils présentant des garanties de moralité nécessaires et remplissant les conditions de diplôme ou reconnaissance de qualification.

Les personnes physiques ressortissantes d'État non membres de l'Union Européenne ou d’un Etat parti à l’Espace Economique Européen devront obtenir une décision du ministre chargé de l’architecture les autorisant à exercer la profession en France. (voir question correspondante).


Source juridique/références
- Articles 10 et 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture
- Article 1er du décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte
- Article 30 du Règlement intérieur de l’ordre des architectes approuvé par arrêté du ministère de la culture et de la communication du 19 avril 2010


Réponse au 15/11/2010
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Combien de temps prend l'inscription ? Comment suis-je informé de la suite donnée à ma demande ? Quand recevrai-je la confirmation de mon inscription ?

1 - Combien de temps cela prend ?
La décision d'inscription est de la compétence exclusive des conseillers de l'Ordre réunis en séance officielle du Conseil.
L’architecte se rapprochera du Conseil régional dont il dépend pour connaître les prochaines dates de session d'inscription.
Le Conseil statue dans un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier COMPLET du demandeur. Le silence du Conseil pendant plus de 3 mois vaut décision de rejet.

Cas particulier
Les architectes non membres de l'Espace Economique Européen (voir question correspondante).


2 - Comment suis-je informé de la suite donnée à ma demande et quand recevrai-je la confirmation de mon inscription ?
Le Conseil de l'Ordre notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision dans un délai de 15 jours qu'il s'agisse :
- d'une inscription
- d'un refus d'inscription (Voir question correspondante).

En cas de refus d’inscription, la décision précise les délais et voies de recours prévus à l’article 21 du décret du 28 décembre 1977 sur l’organisation de la profession.


Source juridique/références
- Article 20 du décret 77-1480 du 28 décembre 1977 sur l’organisation de la profession
- Article 40 du Règlement intérieur de l’ordre des architectes approuvé par arrêté du ministère de la culture et de la communication du 19 avril 2010


Réponse au 15/11/2010

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Quelles sont les formalités pour une demande d’inscription d’une société d’architecture ?


Je dois constituer un dossier de demande d'inscription comprenant :

  1. un formulaire de demande dûment rempli et signé
  2. un exemplaire original des statuts conformes à la loi sur l’architecture datés, paraphés et signés par tous les associés
  3. un acte séparé de nomination du/des premier(s) gérant(s), si cette mention n’apparaît pas dans les statuts
  4. les frais d’inscription (pour l’année 2010) :
      - société à associé unique : 260 €
      - autre forme de société : 470 €


NB : Les architectes associés doivent être inscrits individuellement.


Source juridique/références
Articles 37 et 38 du Règlement intérieur de l’ordre des architectes approuvé par arrêté du ministère de la culture et de la communication du 19 avril 2010

Réponse au 15/11/2010

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Quelles sont les formalités pour une demande d’inscription individuelle ?


Je dois constituer un dossier de demande d'inscription comprenant :

  1. un formulaire de demande d’inscription ou réinscription
  2. une photo d’identité collée sur le questionnaire.
  3. la photocopie du diplôme ou attestation provisoire (diplôme français uniquement), certificat ou autre titre permettant l’exercice de l’activité en France (diplôme étranger reconnu par l’Etat français).
  4. un extrait du casier judiciaire français de moins de 3 mois que vous pouvez vous procurer au : Service du Casier Judiciaire National - 44079 NANTES CEDEX 01 sur minitel : 3615 CJN ou sur internet : www.cjn.justice.gouv.fr/b3/eje20.
  5. si vous résidez en France depuis moins d’un an l’équivalent délivré par votre pays d’origine. Il devra avoir moins de trois mois.
  6. une pièce d’identité : copie recto-verso de la carte d’identité, du titre de séjour ou des 4 premières pages du passeport.
  7. la preuve d’une adresse professionnelle (soit quittance de loyer, EDF…; soit si vous êtes hébergé(e) : un certificat d’hébergement + quittance de loyer, EDF…)
  8. le règlement des frais d’inscription d’un montant de 280 € payable en chèque (libellé au nom du Conseil régional du lieu de la demande) ou espèces.


NB : Pour les non ressortissants de l’Union Européenne la demande devra être accompagnée d’une lettre demandant l’autorisation d’exercer la profession d’architecte en France, libellée à l’attention du Ministre de la Culture - 3 rue de Valois - 75042 Paris cedex


Source juridique/références
Articles 37 et 38 du Règlement intérieur de l’ordre des architectes approuvé par arrêté du ministère de la culture et de la communication du 19 avril 2010

Réponse au 15/11/2010

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A qui dois-je m'adresser ?


Deux possibilités s’offrent à vous :

1- Soit auprès du Conseil régional de l’Ordre des architectes de votre lieu principal d'activité.
Ses coordonnées sont accessibles sur le site du Conseil National :
http://www.architectes.org/connaitre-l-ordre/presentation-de-l-ordre-des-architectes/les-26-conseils-regionaux

2 - Soit auprès d’un guichet unique www.portail guichet unique
- Libéral : guichet unique de l’URSSAF
- Sociétés (EURL, SARL, SA, etc.) : guichet unique CCI
- Sociétés (SEL, SCP) : guichet unique Greffe du tribunal de commerce


Source juridique/références
- Article 10 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture
- Article 17 du décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 sur l’organisation de la profession d’architecte
- Article 36 du Règlement intérieur de l’ordre des architectes approuvé par arrêté du ministère de la culture et de la communication du 19 avril 2010

Réponse au 15/11/2010

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