.
.
FAQ juridique
Retrouvez ici les réponses à vos questions les plus fréquentes.
Oui, car l’obligation d’assurance de l’architecte ne dépend pas de l’étendue de ses missions. ... Lire la suite
Publié le 06.07.2023
Les architectes exerçant avec des clients particuliers sont tenus de désigner dans leurs contrats un médiateur de la consommation. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.... Lire la suite
Publié le 27.02.2023 - Modifié le 05.06.2023
OUI, les architectes peuvent recourir à la publicité, sous réserve de respecter certaines prescriptions.... Lire la suite
Publié le 05.06.2023 - Modifié le 05.06.2023
OUI, un architecte peut succéder à un confrère en cours d’opération, MAIS il ne peut accepter cette mission qu’après avoir effectué un certain nombre de démarches.... Lire la suite
Publié le 05.06.2023