Le service de déclaration des permis de construire et d'aménager, disponible depuis les comptes des architectes et des sociétés d'architecture, évolue pour intégrer les projets conçus en équipe.
Un décret du 23 juillet et un arrêté du 27 juillet 2021 définissent les téléprocédures afin de sécuriser les échanges électroniques lors de la réception et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
