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Retrouvez les actions du Conseil régional de l'Ordre des architectes de Normandie en mars 2022.

Le Conseil d’Etat juge que l’acheteur public qui sollicite la remise de prestations architecturales doit prévoir le versement d’une indemnité aux soumissionnaires non retenus. Il reconnait l’intérêt à agir de l’Ordre pour contester cette irrégularité.

Suite à la publication d'un premier décret le 10 mai, le dispositif du "Permis de faire", issu de la loi LCAP, offre désormais la possibilité de déroger aux règles de sécurité incendie et d'accessibilité, sous réserve d'atteindre des résultats similaires, pour les équipements publics et les logements sociaux.

L’article L650-3 du Code du patrimoine dispose que le nom de l'architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme délivrée par l'autorité compétente. 

Le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes de Normandie a inauguré ce jeudi 10 mars, un cycle de webinaires consacrés à la transition écologique. Le premier webinaire accueillait Sylvain Grisot, urbaniste et fondateur de dixit.net, une agence de conseil et de recherche urbaine résolument engagée pour les transitions de la fabrique de la ville.

La Fondation Palladio octroie 10 bourses de 10 000€ chacune ainsi qu'un accompagnement par un parrain professionnel à des étudiants de toutes les disciplines qui concourent à la fabrique de la ville. Candidatures avant le 18 mars.

La loi biodiversité facilite la mise en place des « espaces de continuités écologiques » dans les PLU, impose la végétalisation des toitures de certains établissements commerciaux et permet la création de servitudes pour de futurs espaces verts.

Le PTNB et la MIQCP éditent un guide méthodologique pour favoriser l’usage de la maquette numérique et du BIM par la maîtrise d’ouvrage. L’Ordre a participé activement aux travaux de menés par la MIQCP.

Fruit d'un long travail de concertation entre le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes de Normandie, l’UNTEC Normandie, le CINOV Normandie et l’UNGE, un projet de charte de la commande publique de maîtrise d'œuvre a été envoyé à la Région Normandie en février. Elle a pour but de parvenir à la signature d’une concertation commune sur la dévolution des marchés publics de maîtrise d’œuvre en Normandie.