Conformément aux dispositions de l’article 51 du décret n°77-1481 sur l’organisation de la profession d’architecte, les décisions de suspension et de radiation devenues définitives doivent être notifiées
Un arrêté du 25 août 2025 (JO du 27 août 2025), applicable depuis le 1er septembre, modifie les missions et l’organisation de la Direction générale des patrimoines et de l’architecture (DGPA). Ce texte abroge l’arrêté du 31 décembre 2020 et redéfinit les attributions du service de l’architecture.
La Cour de cassation considère qu’un élément d’équipement, installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, qui ne constitue pas en lui-même un ouvrage ne relève plus de la garantie décennale mais de la responsabilité contractuelle !
Promulguée lundi 16 juin 2025, la loi n°2025-541 introduit de nouvelles dispositions dans le Code de l’Urbanisme pour faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. Le texte crée deux nouveaux articles et modifie plusieurs autres, offrant un cadre juridique incitatif. Voici les principales mesures.
Le Conseil national de l'Ordre des architectes (CNOA) reconduit pour une durée de trois ans son partenariat avec le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C).Grâce à ce partenariat, les architectes bénéficient de la prise en charge intégrale des frais d'adhésion par le CNOA et de tarifs préférentiels sur le coût des médiations éventuelles (entre 30 € HT et 300 € HT selon le mode de traitement du dossier).
Adoptée le 30 avril 2025, la loi DDADUE transpose plusieurs directives européennes et modifie en profondeur certaines règles touchant à la construction, aux marchés publics et à l’énergie. Voici l’essentiel à retenir.
Dans ce numéro, le service juridique de l'Ordre des Architectes des Hauts-de-France fait le point sur les contrats internationaux.
Définition du contrat international et rédaction adaptée, cadre juridique Européen et projet hors UE, gestion des risques... quelles sont les bonnes pratiques pour les architectes !
Paru le 28 mars 2025, l'article sur la "Reprise d’un projet initié par un autre architecte : quelles démarches dois-je effectuer ?" nécessitait quelques précisions et ajouts que vous retrouverez dans une version mise à jour de l'article.
L'architecte qui reprend un projet établi par un autre architecte devra s'acquitter de diverses vérifications et respecter le formalisme de l'affichage.
Le 6 février dernier, l’Ordre et les services instructeurs de la Ville de Marseille ont organisé une rencontre avec les architectes pour apporter des clarifications sur l’interprétation des règles d’urbanisme.
Ces dernières années, plusieurs textes sont venus réformer le régime des attestations à fournir au moment du dépôt d’un permis de construire et à l’achèvement des travaux. Cet article a vocation à rappeler quelles attestations doivent être délivrées, à quel moment, quels sont les bâtiments et les travaux concernés, qui est compétent pour les rédiger et quel est leur contenu.
