De l’opportunité de constituer une SARL d’architecture

Si la majorité de nos confrères exercent encore à titre libéral , l’architecte peut exercer son art en qualité d'associé d'une société d'architecture créée en vue de l'exercice en commun de la profession.

Depuis la loi pour l'initiative économique, qui a modifié les termes de l'article 12 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977, une réelle liberté dans le choix de la forme sociétaire bénéficie aux architectes .

De la société civile professionnelle à la société commerciale, de la société unipersonnelle à la société pluripersonnelle, quelle forme sociale est la plus adaptée à l’exercice de la profession d’architecte ?

Au 31 décembre 2007, 6334 sociétés d’architecture étaient inscrites au tableau de l’Ordre et un rapide examen du tableau permet de repérer les formes sociales privilégiées par nos confrères.

  
A la lecture de ces chiffres force est de constater que les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) sont particulièrement privilégiées par nos confrères.

Les 5298 sociétés de ce type se répartissent en :
-3350 SARL, soit plus de la moitié des sociétés d’architecture-,
-1573 EURL
-375 SARL à associé unique.

Comment expliquer un tel engouement ?

1)    Comme toutes les sociétés d’architecture, les sociétés à responsabilité limitée doivent pour porter ce titre être inscrites au tableau régional de l’Ordre et obéir aux dispositions communes à toute forme sociale :

a)    L’inscription au tableau de l’Ordre
Le port du titre de société d’architecture est conditionné à cette démarche.

Il est vivement conseillé de soumettre les statuts au conseil régional de l’ordre des architectes du lieu du siège social de la société pour inscription au tableau avant l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
 
Cette inscription préalable au tableau évitera aux associés d’avoir, en cas de non-conformité des statuts, à payer des frais supplémentaires de modification.

A noter que le délai maximum d’examen des statuts par le Conseil régional est de deux mois à compter du jour dépôt.

b)    Les sociétés à responsabilité limitée d’architecture doivent être conformes aux dispositions des articles 12 et 13 de la loi sur l’architecture :

- Elles doivent avoir pour objet l’exercice de la profession d’architecte.
Leur objet reste civil et à ce titre, elles ne peuvent avoir pour objet l’exercice d’activités immobilières commerciales ou financières.

-    Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doivent être détenus par un ou plusieurs architectes personnes physiques ou éventuellement par des sociétés d'architecture.

Un des associés au moins doit être un architecte personne physique détenant 5 % au minimum du capital social et des droits de vote qui y sont affectés.

-    Les personnes morales associées qui ne sont pas des sociétés d'architecture ne peuvent pas détenir plus de 25 % du capital social et des droits de vote des sociétés d'architecture ;

-    L'adhésion d'un nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalable de l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers ;

-    La moitié des gérants doivent être architectes ;

- A la condition que les statuts le prévoient, ou sur décision de l’assemblée générale, un architecte associé peut continuer à exercer sa profession à titre libéral ou en qualité d’associé d’une autre société d’architecture.

2)    L’exercice sous forme de société à responsabilité limitée offre deux avantages principaux

a)    Le premier réside dans la protection efficace du patrimoine personnel de l’architecte associé.

L’architecte associé d’une SARL

Au sein d’une société de ce type, la responsabilité de l’associé n’est en principe engagée qu’à hauteur de ses apports.
Cette situation est tout à fait unique et le régime de la responsabilité de l’architecte est beaucoup plus protecteur que dans le cadre d’un exercice libéral, en tant qu’associé d’une SCP ou même d’une SELARL !

L’architecte libéral
Ne constituant qu’une seule et même personne avec son cabinet, l’architecte libéral est indéfiniment et solidairement responsable des dettes de son activité sur son patrimoine personnel.

L’architecte associé de SCP
Le même principe de responsabilité indéfinie et solidaire sur le patrimoine personnel pèse sur l’associé de SCP.

L’architecte associé de SEL (société d’exercice libéral)
L’architecte qui, comme le lui permet la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, exerce sous la forme d’une société d'exercice libéral connait quant à lui un régime de responsabilité panaché.

Il n’est pas dans une situation aussi dure que celle de l'associé d'une société civile professionnelle, mais ne connait pas les mêmes garanties que l’associé d’une société à responsabilité limitée.

Il faut alors distinguer :
-    Les dettes souscrites par le dirigeant de la société (passif social) ou celles résultant d'actes passés par des coassociés professionnels à l’égard desquelles, il n'est tenu que dans la limite de son apport,
-    Des dettes correspondant aux actes professionnels qu'il accomplit, pour lesquelles il se trouve tenu sur son propre patrimoine personnel.

b)    Le second avantage de la société à responsabilité limitée réside dans sa plasticité.

L’architecte n’est pas tenu de s’associer et peut très bien créer seul sa société d’architecture.

Il aura alors recours à l’EURL.

Cette société pourra évoluer à tout moment pour intégrer de nouveaux associés architectes ou non.

A ce titre, nous recommandons à l’architecte qui envisage de s’associer à moyen terme de créer une SARL à associé unique dont les statuts seront adaptés, tant à un fonctionnement avec une collectivité d’associés qu’avec un associé unique.
Afin de faciliter vos démarches dans la constitution d’une SARL d’architecture, le Conseil National vous accompagne et met à votre disposition deux documents :
-    Etape après étape, les formalités de création d’une SARL ou d’une EURL d’architecture
-    Les statuts types de SARL d’architecture dont les modalités de fonctionnement sont adaptées tant à une collectivité d’associés qu’à un associé unique.